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Le barème des saisies sur rémunération revalorisé au 1er janvier 2016

Un nouveau barème des saisies et cessions des salaires vient d'être publié.

Décret 2015-1842 du 30-12-2015 : JO du 31


Un nouveau barème des saisies et cessions des salaires s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016. Les proportions dans lesquelles les rémunérations sont saisissables et cessibles sont fixées comme suit :

Tranche de la rémunération annuelle

Fraction saisissable ou cessible

Inférieure ou égale à 3 730 €

1/20

Supérieure à 3 730 € et inférieure ou égale à 7 280 €

1/10

Supérieure à 7 280 € et inférieure ou égale à 10 850 €

1/5

Supérieure à 10 850 € et inférieure ou égale à 14 410 €

1/4

Supérieure à 14 410 € et inférieure ou égale à 17 970 €

1/3

Supérieure à 17 970 € et inférieure ou égale à 21 590 €

2/3

Supérieure à 21 590 €

totalité

Les seuils ci-dessus sont augmentés de 1 420 € par personne à charge du débiteur.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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