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La bonne foi ne suffit pas à obtenir une remise totale des majorations dues à l’Urssaf

Même si la contestation d’un redressement repose sur une réelle difficulté technique, l’employeur ne peut obtenir une remise intégrale des majorations de retard qu’en établissant la survenance d’un événement irrésistible et extérieur.

Cass. 2e civ. 28-5-2020 n° 18-25.942 F-D


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Les conditions de remise des majorations de retard par l’Urssaf diffèrent selon le type de majoration : si le retard de paiement des cotisations excède 30 jours, la majoration complémentaire (loyer de l’argent) ne peut être remise qu'en cas d'événement présentant un caractère irrésistible et extérieur alors que la survenance d’un tel événement n’est pas exigée pour la remise de la majoration principale.

Le juge appelé à statuer sur une demande de remise doit donc distinguer selon la nature des majorations dont la remise est sollicitée (Cass. 2e civ. 10-3-2016 n° 15-13.713 F-PB).

Ainsi, dans l’espèce du 28 mai, le tribunal n’aurait pas dû accorder une remise intégrale des majorations de retard en se fondant sur la seule bonne foi de l’entreprise (résultant de la réelle difficulté juridique de la question soulevée par l’employeur). Pour la remise de la majoration complémentaire, il aurait dû, en outre, constater la survenance d’un événement présentant un caractère irrésistible et extérieur.

A notre avis : Même si la contestation d’un redressement peut paraître légitime car la question soulevée est délicate, en l’absence d’un événement présentant un caractère irrésistible et extérieur, il est conseillé, dans la mesure du possible, de régler les cotisations litigieuses dès l’envoi de la mise en demeure afin d’éviter, en cas d’échec du recours, d’être redevable de majorations complémentaires sur une longue période. Si le recours trouve une issue favorable pour le cotisant, c’est alors l'Urssaf qui sera redevable des intérêts légaux à compter du jour de la demande en remboursement des cotisations indues, voire à compter de leur paiement (C. civ. art. 1352-7 ; Cass. ass. plén. 2-4-1993 n° 89-15.490 P ; Cass. soc. 6-6-1996 n° 94-14.099 D).

Valérie MAINDRON

Pour en savoir plus sur les remises gracieuses en réduction des majorations et pénalités relatives aux cotisations sociales : voir Mémento social no 24060

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