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Caducité de la location financière seulement si le contrat principal et indivisible est anéanti

Lorsqu’un contrat de prestation et un contrat de location financière sont interdépendants, l’inexécution du contrat de prestation du fait de la liquidation judiciaire du prestataire n‘entraîne pas la caducité du contrat de location financière.

Cass. com. 13-12-2016 n° 15-14.355 F-D


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Les contrats concomitants ou successifs conclus avec des partenaires différents qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants (Cass. ch. mixte 17-5-2013 n° 11-22.768 et n° 11-22.927 : RJDA 10/13 n° 765).

Une société civile professionnelle (SCP) conclut un contrat de fourniture de prestations informatiques et téléphoniques avec un prestataire et un contrat de location financière avec un établissement financier pour financer le matériel. Le prestataire, mis en liquidation judiciaire, cesse d’exécuter ses prestations et la SCP arrête de payer les loyers. Poursuivie en paiement par l’établissement financier, la SCP invoque la caducité du contrat de location financière à la suite de l’inexécution du contrat de prestations.

Une cour d’appel rejette la demande en paiement de l’établissement financier en retenant que la SCP est fondée à se prévaloir de l’inexécution du contrat de prestations pour ne plus payer les loyers stipulés au contrat de location financière et à résilier ce contrat.

Cassation de cette décision. Lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location.

Sophie CLAUDE

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne