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Les clauses plafonnant la réparation de l’inexécution d’un contrat subsistent lorsque le contrat est résolu pour inexécution.

La résolution unilatérale d’un contrat de maintenance interdépendant d’un contrat de location financière entraîne la caducité de cette location, sans qu'il soit nécessaire de mettre en cause le cocontractant du contrat résolu.

En cas de résolution de plein droit d’un contrat dont la force majeure a rendu l’exécution impossible, le débiteur empêché doit restituer l’acompte qui lui a été versé.

Le créancier peut notifier la résolution du contrat au débiteur défaillant sans l’avoir d’abord mis en demeure de s’exécuter lorsque, au vu des circonstances, cette mise en demeure aurait été vaine.

Lorsqu’un contrat de sous-traitance est déclaré nul après avoir été exécuté, l’entrepreneur principal doit restituer au sous-traitant le coût réel des travaux réalisés, sauf ceux effectués pour reprendre les malfaçons dont ce dernier est l'auteur.

La clause de résiliation expressément stipulée dans un contrat de sous-traitance ne prive pas l'entreprise principale de la possibilité de résilier ce contrat en raison des retards d'exécution imputables au sous-traitant.

Le fournisseur qui modifie, sans l’accord de son cocontractant, les conditions de retour des marchandises invendues résilie unilatéralement et tacitement leur précédent accord sur ces conditions, dont le terme n'était pas fixé.

En cas d'annulation d'une vente, la condamnation du vendeur à rembourser à l'acquéreur les travaux de conformité du bien relève du régime des restitutions et celle relative aux charges de copropriété, coût de l'assurance et taxes foncières est de nature indemnitaire.

Le concédant qui, constatant un manquement du concessionnaire, fait jouer la clause résolutoire de plein droit figurant au contrat peut obtenir une indemnité pour résiliation anticipée aux torts du concessionnaire quelle que soit la gravité du manquement commis.

La résolution d’un contrat de mise à disposition d’un salarié intérimaire par l'entreprise utilisatrice ne peut pas prendre effet à la date de notification de cette résolution à la société d'intérim si cette dernière n'a été informée de la faute du salarié que le jour de cette notification.

Les restitutions réciproques auxquelles sont tenues les parties après la résolution du contrat sont de plein droit ; le juge ne peut pas subordonner l’exécution de l’une à celle de l’autre.

Le cédant qui accepte sans équivoque que le prix de cession de sa participation dans une holding soit payé après la date convenue a renoncé à une clause résolutoire rendant caduque dans un tel cas une promesse de cession des actions d'une filiale de la holding.