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Calcul des budgets du comité d'entreprise : quelles indemnités de rupture dans l'assiette ?

Les indemnités compensatrices de congés payés ne sont pas déduites du compte 641 pour le calcul des dotations au comité d’entreprise. Mais la part de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle excédant le montant légal ou conventionnel en est soustraite.

Cass. soc. 22-3-2017 n° 15-19.973 FS-PB


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Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise s’entend de la masse salariale brute inscrite au compte 641. Il convient toutefois d’en retrancher ou d’y ajouter certaines sommes définies par la Cour de cassation (notamment : Cass. soc. 20-5-2014 n° 12-29.142 FS-PB ; Cass. soc. 31-5-2016 n° 14-25.042 FS-PB).

S’agissant des sommes dues à la rupture du contrat de travail, un arrêt du 22 mars 2017 précise que celles ayant un caractère salarial ne sont pas à déduire. Ainsi, les indemnités compensatrices de congés payés, de conversion monétaire du compte épargne temps et de contrepartie obligatoire en repos ne sont pas à retrancher.

S’agissant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, l’arrêt la soumet au même régime que l’indemnité de licenciement : sa part excédant l’indemnité légale ou conventionnelle est à retirer de la masse salariale prise en compte.

Valérie MAINDRON

Pour en savoir plus sur le calcul des ressources financières du CE : Mémento Social n° 9040 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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