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Social
- Représentation du personnel
03/02/2023
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Social
- Représentation du personnel
07/12/2022
La proportion femmes-hommes fixée pour les élections initiales s’applique aux élections partielles
La Cour de cassation juge pour la première fois que les listes de candidats aux élections partielles déposées par les syndicats doivent respecter les règles de mixité, en se référant à la proportion femmes-hommes figurant dans le protocole préélectoral établi pour les élections initiales.
Social
- Représentation du personnel
28/11/2022
Retrait d’une autorisation de licenciement suivi d’une nouvelle autorisation : quels effets sur le licenciement déjà notifié ?
Un salarié protégé est licencié après une autorisation administrative qui est ensuite retirée et remplacée par une nouvelle autorisation. Dès lors que cette seconde décision est devenue définitive, la contestation de la légitimité du licenciement n’est plus possible.
Social
- Représentation du personnel
14/11/2022
Un syndicat peut demander la suspension du règlement intérieur pour défaut de consultation du CSE
Si l’employeur manque à son obligation de consulter le CSE avant une mise à jour du règlement intérieur, un syndicat est recevable à demander en référé, au nom de la défense de l’intérêt collectif de la profession, la suspension dudit règlement.
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Social
- Représentation du personnel
14/09/2022
Salarié protégé : quel reclassement avant un licenciement pour insuffisance professionnelle ?
La cour d’appel de Versailles juge que l’administration ne peut pas refuser d'autoriser le licenciement d’un salarié protégé pour insuffisance professionnelle au motif de l’absence de recherche de reclassement par l’employeur.
Social
- Représentation du personnel
28/07/2022
Seul le CSE central peut déclencher le droit d'alerte économique
Dans les entreprises divisées en établissements distincts, l'exercice du droit d'alerte économique est réservé au CSE central, à l'exclusion des CSE d'établissement, et ce même si le CSE central n'a pas mis en œuvre la procédure.
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social [VIDEO] Sanction disciplinaire : Quelles options pour l'employeur ?
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- Représentation du personnel
08/07/2022
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
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- Représentation du personnel
24/06/2022
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
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Social
- Représentation du personnel
15/06/2022
Salarié protégé licencié sans autorisation : quelle indemnisation s’il a pris sa retraite ?
Le salarié protégé licencié sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration a droit non seulement à l’indemnité pour violation du statut protecteur, mais à une indemnité pour licenciement illicite sans que le juge ait à se prononcer sur la cause réelle et sérieuse du licenciement. C’est le cas y compris lorsqu’il a demandé sa réintégration mais que son départ en retraite la rend impossible.
Social
- Représentation du personnel
10/06/2022
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
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- Représentation du personnel
03/06/2022
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Social
- Représentation du personnel
31/05/2022
Quelles informations environnementales pour la BDESE supplétive ?
Un décret du 26 avril 2022, pris en application de la loi Climat, définit les informations environnementales qui doivent figurer dans la BDESE supplétive. Explications.
Social
- Représentation du personnel
18/05/2022
Pas d’homologation du PSE si l’expert santé-sécurité du CSE n’a pas eu le temps d’exercer sa mission
Si, compte tenu du bref délai séparant la communication par l’employeur d’un document relatif aux impacts en matière de santé, de sécurité et conditions de travail du projet de licenciement économique et les réunions du comité social et économique, ce dernier n’a pas pu bénéficier de l’assistance d’un expert pour examiner la teneur des mesures prévues, la procédure d’information et de consultation est irrégulière.
Social
- Représentation du personnel
27/04/2022
Réintégration du salarié protégé : l’indemnisation ne tient pas compte du surcoût fiscal
Le salarié protégé réintégré après l’annulation d’une autorisation de licenciement a droit à la totalité des salaires perdus pendant la période d’éviction. La majoration d’impôt sur le revenu due au versement de cette somme ne peut pas donner lieu à une indemnisation supplémentaire, vient de juger la Cour de cassation.
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