icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ ISF

En cas de rectification, le calcul de l'ISF dû doit tenir compte du plafonnement

Lorsque l’administration entend rectifier l’ISF dû par le contribuable, elle doit rechercher spontanément si le plafonnement est applicable.

Cass. Com. 27-5-2015 n° 14-14.257


Les rehaussements pratiqués en matière d’ISF peuvent avoir pour effet de rendre le contribuable bénéficiaire des règles de plafonnement de cet impôt. Ainsi, le total formé par l’ISF et l’impôt sur le revenu ne doit pas excéder 75 % des revenus de l’année précédente (CGI art. 885 V bis). La question se posait de savoir si l’administration doit faire application des règles du plafonnement spontanément (ou accéder à une demande du contribuable en ce sens) ou si leur application est retardée jusqu’à ce que l’imposition supplémentaire soit devenue définitive.

Pour la Cour de cassation, l’administration doit donc, lorsqu’elle entend rectifier l’ISF dû par le contribuable, rechercher d’office si le plafonnement est applicable au cas d’espèce, et en tirer toutes les conséquences pour le calcul de l’impôt.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne