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Une centrale d'achat à nouveau épinglée pour déséquilibre significatif entre les parties

CA Paris 1-7-2015 n° 13/19251


Une centrale d’achat se voit infliger une amende civile de 2 millions d’euros pour déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties (cf. C. com. art. L 442-6, I-2°) pour avoir imposé à 46 de ses fournisseurs des ristournes de fin d’année qui n’étaient subordonnées à aucune obligation spécifique à la charge de la centrale. Celle-ci n’a pas pu prouver que ce déséquilibre était compensé par d’autres clauses.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne