N’est pas exonérée en application de l’article 150 U, IV du CGI la cession du quart d’un ensemble immobilier situé à Marseille, que le requérant détenait en pleine propriété avec sa soeur, au partenaire de sa sœur, lié avec cette dernière par un pacte civil de solidarité (Pacs).
En effet, l’immeuble objet de la plus-value n’a pas été partagé entre membres originaires de l’indivision, leurs conjoints, ascendants ou descendants, l’acquéreur des parts n’étant pas le conjoint de la sœur du requérant.
De plus, l’acte notarié ne porte pas sur un bien indivis acquis par des partenaires ayant conclu un Pacs, puisque l’opération a précisément eu pour objet de créer cette nouvelle indivision entre la sœur du contribuable et son partenaire.
A noter :
La solution est inédite. Contrairement au conjoint, le partenaire pacsé de la sœur du contribuable ne fait pas partie de l’indivision successorale constituée par le frère et la sœur. La cession par le frère à ce partenaire de ses droits indivis n’est donc pas un partage au sens civil du terme.
