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/ Plus-values immobilières des particuliers

La réalisation, sur un immeuble existant, de travaux assimilables à la réalisation d'une construction nouvelle impose de retenir leur date de réalisation comme point de départ du délai de détention pour l’application de l’abattement pour durée de détention.

De nombreuses mesures intéressant les particuliers figurent dans la loi de finances pour 2026. Focus sur certaines d’entre elles.

Dès lors que la qualification de dépendances immédiates et nécessaires d’une résidence principale est sans lien avec celle de terrain à bâtir, la partie de terrain cédée avec une résidence principale et destinée à être construite peut être exonérée sur le fondement de l'article 150 U,II du CGI.

Lorsque des titres sont entrés dans le patrimoine d'un contribuable à l'occasion d’une distribution de dividendes en nature, le montant des dividendes distribués sous cette forme doit être regardé comme le prix effectif d’acquisition au sens de l’article 150-0 D du CGI.

La condition de résidence principale au jour de la cession s’apprécie pour chaque cédant, de sorte que seul le conjoint séparé qui y réside est exonéré, sur la fraction de plus-value qui lui revient.

En cas d'indivision successorale constituée entre un frère et une soeur, la plus-value dégagée par la cession par le frère de ses droits indivis au partenaire de Pacs de sa soeur n'est pas exonérée.

Dans une mise à jour du Bofip en date du 11 mars 2025, l’administration indique que la période d’application du dispositif temporaire des plus-values immobilières de cessions de droits de surélévation est prorogée du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026.

De nombreuses mesures intéressant les particuliers figurent dans la loi de finances pour 2025. Focus sur certaines d’entre elles.

Le projet de loi de finances pour 2025 envisage de réduire les avantages des loueurs en meublé non professionnels (LMNP) en prévoyant la réintégration des amortissements pour le calcul de la plus-value de cession du logement.

Le projet de loi de finances pour 2025 a été déposé à l’Assemblée nationale. Outre les mesures déjà annoncées telles les contributions exceptionnelles des plus grandes entreprises et des contribuables aux plus hauts revenus, le texte contient de nombreuses mesures techniques. Zoom sur certaines d'entre elles.

De nombreuses mesures intéressant les particuliers figurent dans la loi de finances pour 2024. Focus sur certaines d’entre elles.

Un gérant de SARL ne peut pas bénéficier de l'abattement fixe applicable aux plus-values réalisées par les dirigeants prenant leur retraite lorsque la gestion de l'activité courante de la société est assurée par des sociétés tierces.