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Charges sur les salaires : quels changements en 2022 ?

Nous proposons un état des lieux des principaux changements au 1er janvier 2022 en matière de charges sur les salaires.


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©iStock

Contributions à la formation professionnelle et à l'alternance

Depuis le 1er janvier 2022, la contribution à la formation professionnelle (CFP), la taxe d’apprentissage, la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) et la contribution au financement du compte personnel de formation des salariés en CDD (contribution CPF-CDD) sont recouvrées par les Urssaf. En pratique, le versement de ces contributions s’effectue (mensuellement ou trimestriellement) via la déclaration sociale nominative (DSN) réalisée à compter de février 2022 pour la CFP, la contribution CPF-CDD et la part principale de la taxe d’apprentissage. Pour le solde de la taxe d’apprentissage et la CSA, le versement annuel s’effectue via la DSN réalisée respectivement en mai et en avril de l’année N + 1 (soit 2023 pour les sommes dues au titre de 2022).

Les entreprises de travail temporaire (ETT) d’au moins 11 salariés ne sont plus redevables, depuis le 1er janvier 2022, d’une CFP dérogatoire de 1,30 % mais de la CFP de droit commun de 1 %. À cette contribution légale s’ajoute également une contribution conventionnelle de 0,30 % due par les ETT, quel que soit leur effectif (Loi 2021-1900 du 30-12-2021 art. 121, I-11°).

Les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) sont assujetties, comme toutes les entreprises, à la CFP de 0,55 % (moins de 11 salariés) et de 1 % (au moins 11 salariés). En plus de la CFP, elles sont redevables d’une cotisation spécifique dont le taux, fixé par accord ou, à défaut par la loi, est au moins égal à 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment et à 0,22 % pour celles relevant du secteur des travaux publics. Jusqu’à présent, la cotisation spécifique due par les entreprises d’au moins 11 salariés était déductible de la CFP de 1 %, de sorte que ces entreprises versaient à l’Urssaf une CFP minorée du montant versé à l’organisme Pro BTP au titre de la cotisation spécifique. Dans un souci de simplification, elles doivent payer, à compter du 1er janvier 2022, l’intégralité de leur CFP à l’Urssaf, laquelle se charge ensuite de reverser le montant de la cotisation spécifique à France compétences (Loi 2020-1721 du 29-12-2020 art. 159, IV-7° et VII).

S’agissant de la taxe d’apprentissage, les entreprises assujetties à la taxe au titre de l’année 2021 doivent également s'acquitter en 2022 de la seconde fraction (solde de 13 %) de la taxe au titre des rémunérations versées en 2021. Cette contribution sera versée directement aux organismes bénéficiaires, les entreprises concernées pouvant imputer, alternativement ou cumulativement, sur celle-ci :

  •  les dépenses réellement exposées avant le 1er juin 2022 afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l'insertion professionnelle (dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d'équipement complémentaire) ;

  • les subventions versées à un centre de formation d’apprentis (CFA) du 1er juin 2021 au 31 mai 2022 sous forme d'équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées (Loi 2021-1900 du 30-12-2021 art. 127).

Calcul des cotisations

Sauf indication contraire, les mesures énumérées ci-après entrent en vigueur au 1er janvier 2022.

Thème

Nouveauté

Source

Fait générateur des règles de calcul

Corrections d’erreur de paie : obligation de les rattacher à la période d’emploi concernée, que l’erreur donne lieu ou non à une correction du bulletin de paie

BOSS- Ass. gén.-460

Rémunération versée pendant une absence non rémunérée : obligation d’appliquer les règles générales de rattachement

BOSS- Ass. gén.-900 et 960

Cotisations plafonnées

En cas de CDD non successifs, obligation pour la régularisation de tenir compte des sommes versées depuis la date d’embauche du premier contrat

BOSS- Ass. gén.-1210

Absence avec maintien d’un avantage en nature par l’employeur : interdiction de réduire le plafond

BOSS- Ass. gén.-860

Frais professionnels

Déduction forfaitaire spécifique à certaines professions : elle ne concerne désormais que les salariés supportant effectivement des frais et, sauf clause conventionnelle ou contractuelle contraire, l’employeur doit recueillir chaque année le consentement des salariés pour pouvoir l’appliquer.

Toutefois, les contrôles opérés sur 2022 donneront uniquement lieu à des demandes de mise en conformité pour l’avenir

BOSS-FP-2140

Cotisation AT/MP

À partir du 1-1-2022, pour les entreprises en tarification collective, le taux net collectif devait faire l’objet d’une majoration si, au cours de chacune des 3 dernières années, un accident du travail suivi d’un arrêt de travail était survenu. Cette réforme est reportée au 1-1-2023

Décret 2021-1615 du 9-12-2021

Cotisation maladie d’Alsace-Moselle

En Alsace-Moselle, le taux de la cotisation salariale passe à 1,30 % à partir du 1-4-2022 (contre 1,50 % avant cette date)

Décision du conseil d’administration du régime local du 16-12-2021

Exonérations sociales et/ou fiscales

Sauf mention contraire, les réformes signalées dans ce tableau s'appliquent depuis le 1er janvier 2022.

Thème

Nouveauté

Source

Aides Covid

Les montants des aides Covid 2 (aide de 15 %) et Covid 3 (aide de 20 %) qui n’ont pas pu être imputés sur 2021 sont imputables sur 2022

Loi 2021-1754 du 23-12-2021 art. 18

Activité partielle

Le régime social de l’indemnité complémentaire est reconduit en 2022

Loi 2021-1754 du 23-12-2021 art. 15

Heures supplémentaires et complémentaires

À partir du 1-2-2022, les exonérations de cotisations applicables à ces heures sont régies par le BOSS

BOSS exo heures sup.

Cotisations de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire

Le plafond de référence utilisé pour calculer les limites d’exonération ne doit plus être proratisé

BOSS- Ass. gén.-1160

Forfait mobilité durable

Ce forfait peut désormais couvrir les déplacements effectués par les salariés au moyen d’engins personnels motorisés, comme les trottinettes électriques personnelles

Loi 2020-1721 du 29-12-2020 : JO 30

Pourboires

Les pourboires remis volontairement aux salariés en contact avec la clientèle dont la rémunération ne dépasse pas 1,6 Smic sont exonérés de cotisations sociales en 2022 et 2023

Loi 2021-1900 du 30-12-2021 art. 5 : JO 31

Aides à domicile

À partir du 1-2-2022, les mesures d’exonération sociale mises en place en faveur des personnes morales intervenant auprès de personnes dites « fragiles » sont régies par le BOSS

BOSS-Exo. domicile

Recouvrement des cotisations et bulletins de paie

Le recouvrement des cotisations et contributions fait l’objet des aménagements suivants au 1er janvier 2022.

Thème

Nouveauté

Source

Bulletin de paie

Le contenu du bulletin est réaménagé

Arrêté SSAS2123528A du 23-12-2021

Contributions à la formation professionnelle

Recouvrement par les Urssaf

Voir en haut de cette information

Cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco

Report à 2023 du recouvrement par les Urssaf

Décret 2021-1532 du 26-11-2021

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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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