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Chien et chat : en vendre un fera bientôt de vous un éleveur !

Une ordonnance renforce les règles applicables à l'élevage et au commerce des animaux de compagnie, notamment elle abaisse le seuil de déclaration de l'activité d'élevage à la vente d'un chien ou d'un chat.

Ordonnance 2015-1243 du 7-10-2015 : JO du 8 octobre p. 18284


Habilité par la loi d'avenir pour l'agriculture du 13 octobre 2014, le Gouvernement vient de prendre par ordonnance des mesures réglementant plus strictement le commerce des animaux de compagnie. Ces mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2016.

Notamment, la qualité d'éleveur sera reconnue à celui qui possède une femelle reproductrice dès le premier chat ou chien cédé à titre onéreux alors qu'il fallait auparavant vendre au moins deux portées d'animaux par an pour caractériser l'activité d'élevage (C. rur. art. L 214-6 modifié). Cette qualité emportera de lourdes conséquences : obligation d'immatriculation auprès de la chambre d'agriculture en vue d'obtenir un numéro Siren ; utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires ; pour les éleveurs qui vendent plus d'une portée par an, déclaration au préfet et possession d'une certification professionnelle (C. rur. art. L 214-6-2 nouveau).

La vente des animaux de compagnie fait également l'objet de diverses mesures, telles que l'interdiction de la vente de chiens ou de chats dans des lieux non spécifiquement consacrés aux animaux (C. rur. art. L 214-7 modifié). La réglementation relative à la publication d'offres de cession est par ailleurs renforcée, pour mieux encadrer la vente sur internet (C. rur. art. L 214-18-1 nouveau).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne