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Une clause attributive de compétence à la juridiction administrative est inopérante

La clause d'une convention passée par une association prévoyant que tout litige relèverait des juridictions administratives est inopérante dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne soumet le contrat à la compétence de ces juridictions.

CE 30-12-2020 no 438094


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Une association, qui présente des spectacles équestres dont les bénéfices sont reversés au profit des maisons de retraite des chevaux de la garde républicaine, organise une série de spectacles dans l'enceinte du haras de Saint-Lô. Par une convention financière, l'association et le syndicat mixte du pôle hippique (SMPH) de Saint-Lô définissent les conditions d'encaissement et de reversement des sommes perçues dans le cadre de ces spectacles et prévoient que tout litige relèverait de la compétence des juridictions administratives.

À la suite d'un différend avec le SMPH sur les conditions d'encaissement et de reversement des sommes perçues, l'association saisit les juridictions administratives, qui rejettent sa demande.

En cassation, le Conseil d'État casse sans renvoi l'arrêt de la cour administrative d'appel pour avoir statué au-delà de sa compétence.En effet, le litige porte sur les conditions de mise en œuvre d'une convention qui n'a pas pour objet l'exécution d'un service public et ne contient aucune clause révélant l'intention des parties de la soumettre au régime exorbitant du droit public. Certes, les parties sont convenues d'une attribution de compétence au profit du juge administratif, mais il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que la compétence doit être attribuée à la juridiction administrative. Dès lors, cette dernière n'est pas compétente pour connaître d'un tel litige.

Patrice MACQUERON, Professeur de Droit privé

Pour en savoir plus sur cette question, voir Mémento Associations n° 12944

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