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Association
- Actions en justice
29/04/2021
Une clause attributive de compétence à la juridiction administrative est inopérante
La clause d'une convention passée par une association prévoyant que tout litige relèverait des juridictions administratives est inopérante dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne soumet le contrat à la compétence de ces juridictions.
Association
- Actions en justice
09/04/2018
Une association de supporters ne peut agir en justice contre son club
Une association ne peut agir en justice pour défendre les intérêts collectifs de ses membres que dans la limite de son objet social. En conséquence, l'association de supporters d'un club sportif ne peut agir contre ce groupement.
Association
- Actions en justice
09/06/2017
Recours pour excès de pouvoir : qualité pour agir des associations
Une association ayant un ressort national peut demander l’annulation d’une décision ayant un champ d'application strictement territorial si cette décision soulève des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonstances locales.
Association
- Actions en justice
03/11/2016
Une association de contribuables ne peut agir en tant que telle contre une instruction fiscale
Compte tenu de son objet très général, une association d’assistance aux contribuables n’a pas qualité pour agir contre une instruction fiscale relative aux trusts.
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Association
- Actions en justice
16/06/2015
Agir en justice au nom de 55 000 de ses adhérents, ce n'est pas faire une "class action"
La requête en restitution de sommes, confisquées à l'auteur d'un abus de confiance, formée par une association mandatée individuellement par 55 113 de ses adhérents victimes de l'abus, est recevable.
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