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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Affaires/ Clause pénale

Une clause pénale manifestement excessive réduite en fonction du préjudice réel

L'indemnité de résiliation d'un contrat de location de matériel, égale à la totalité des loyers restant à courir majorés des loyers échus impayés et des intérêts, est une clause pénale manifestement excessive, compte tenu du préjudice réellement subi par le propriétaire.

CA Versailles 13e ch. 15-9-2016 n° 14/07916


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Un contrat de location de matériel, portant notamment sur des terminaux mobiles de paiement par carte bleue, est conclu pour un loyer mensuel de 3 090 € HT et une durée de 55 mois. Il prévoit une indemnité de résiliation égale à la totalité des loyers restant à courir majorés des loyers échus impayés et des intérêts à dater du jour de la résiliation.

Le locataire ayant résilié le contrat au bout de 18 mois, le bailleur lui réclame une indemnité de 113 800 €.

Après avoir rappelé que la disproportion manifeste de la clause pénale s'apprécie en comparant le montant de la peine conventionnellement fixé et celui du préjudice effectivement subi, la cour d'appel de Versailles juge que cette indemnité est manifestement excessive au regard du préjudice effectivement subi par le bailleur : ce dernier a dépensé environ 150 000 € pour acheter le matériel et a encaissé 55 620 € au titre des loyers, de sorte que l'exécution révèle un solde d'environ 94 350 € en sa défaveur ; la valeur de revente du matériel, qui n'avait été utilisé que 18 mois, était d'environ 69 000 € et le bailleur fait valoir en vain qu'il ne l'a pas récupéré, le défaut de récupération lui étant entièrement imputable.

La cour réduit l'indemnité à 50 000 €.

Maya VANDEVELDE

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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