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Au coeur du droit des affaires... Protection du secret des affaires : des précisions procédurales bienvenues


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Le décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 (le « Décret ») relatif à la protection du secret des affaires pour l’application de la loi n° 2018-670 du 30 juillet (la « Loi ») vient d’être publié, le 13 décembre 2018, au Journal Officiel. La quasi-totalité de ses dispositions entreront en vigueur le lendemain de sa publication.

Pour lire cette étude approfondie cliquez ici.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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