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Accueil/ Archives/ 2018
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Archives : Décembre 2018

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Patrimoine - Filiation
21/12/2018
Ni père, ni mère, mais « parent biologique »
Un homme qui a conçu un enfant après être devenu femme pour l’état civil se voit refuser la transcription de la « reconnaissance de maternité » qu’il a souscrite devant notaire mais obtient d’être mentionné comme « parent biologique ».
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Social - Protection sociale
21/12/2018
Le plafond de la sécurité sociale 2019 s'élève à 3 377 € par mois
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Fiscal - Taxes diverses
21/12/2018
La taxe sur les véhicules de sociétés doit être déclarée et payée en janvier 2019
C'est en janvier que les sociétés devront déclarer, sur l'annexe n° 3310 A-SD ou le formulaire n° 2855-SD, les voitures particulières dont elles ont disposé au cours de la période 1er janvier - 31 décembre 2018 et acquitter la taxe correspondante.
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Social
21/12/2018
Nouvelle fiche pratique... Quel bulletin de paie en 2019 ?
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Affaires
21/12/2018
Au coeur du droit des affaires... Protection du secret des affaires : des précisions procédurales bienvenues
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Social - Rupture du contrat de travail
21/12/2018
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
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Fiscal - Prélèvements sociaux
21/12/2018
« Gilets jaunes » : le Parlement examine le projet de loi concrétisant les annonces présidentielles
Déposé à l'Assemblée nationale le 19 décembre, le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales devrait être adopté dans un temps record pour que ses mesures puissent entrer en vigueur dès le 1er janvier 2019.
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Comptable
21/12/2018
Vacances de Noël
La Quotidienne marque sa pause hivernale et vous donne rendez-vous le 3 janvier. Les Editions Francis Lefebvre vous souhaitent de très belles fêtes.
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Affaires - Pratiques commerciales abusives
21/12/2018
Agir pour rupture de contrat ET rupture brutale de relations commerciales est possible
Il est possible de cumuler une action en responsabilité contractuelle et une action pour rupture brutale de relations commerciales établies.
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Social
21/12/2018
Nouveau livre blanc en ligne... Recours du comité social et économique à des expertises
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Comptable - Comptabilité et Fiscalité
21/12/2018
L’ACTU comptable et financière à ne pas manquer (14/18)
PwC recense pour vous toute l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS) et financière publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CSOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance…). Cette lettre est publiée tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.
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Fiscal - Contrôle fiscal
20/12/2018
Le cumul des sanctions fiscales et pénales pour défaut ou retard de déclaration à son tour validé
Le Conseil constitutionnel valide l'application cumulée des sanctions fiscales et pénales pour défaut ou retard de déclaration aux cas de fraude les plus graves, le montant global des sanctions ne pouvant excéder celui de la sanction la plus élevée.
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Comptable - Comptabilité et Fiscalité
20/12/2018
Engagements de retraite : le taux de rotation ne tient compte que des prévisions de démissions
Selon la CNCC, l’évaluation des engagements de retraite doit être effectuée en tenant compte des seules prévisions de démissions, à l’exclusion des licenciements et ruptures conventionnelles.  
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Immobilier - Vente amiable
20/12/2018
Pas d’obligation d’information à la charge du vendeur d’un bien proche de l’installation classée
L’obligation d’information pesant sur le vendeur d’un terrain sur lequel a été exploitée une installation classée soumise à autorisation ou à enregistrement ne s’applique pas à la vente d’un bien situé à proximité de l’installation classée.
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Social - Représentation du personnel
20/12/2018
Vidéo - CSE : retour d’expérience du Groupe M6 – La commission santé et ses élus
Quel est le rôle des élus de la commission santé, sécurité et conditions de travail ? Quel est le bon moment pour organiser leur formation ? Retour d’expérience du Groupe M6, en vidéo, avec Arnaud Marcq, Directeur des relations sociales.
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Affaires - Professions et activités réglementées
20/12/2018
Le b.a.-ba de l’intelligence artificielle en 5 questions
Juristes, comment bien vous servir de l’intelligence artificielle ? En 5 questions/réponses, Pierre Seveno, juriste chez Rocket Lawyer, fait le tour du sujet.
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Affaires - Garanties
20/12/2018
Appréciation du caractère proportionné d'un cautionnement : cautionnement antérieur annulé
Un cautionnement annulé – et rétroactivement anéanti – ne peut pas être pris en considération pour apprécier le caractère disproportionné d’un cautionnement postérieur.
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Social - Formation professionnelle
20/12/2018
Une heure de compte professionnel de formation est égale à 15 € à compter du 1er janvier 2019
Le montant horaire permettant la conversion en euros des heures acquises au 31 décembre 2018 au titre du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation est fixé à 15 €.
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Affaires - Divers
20/12/2018
Dalloz Coaching : une plateforme numérique de révision menant les étudiants droit vers la réussite !
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Immobilier - Location
20/12/2018
ILC, ILAT et ICC au 3e trimestre 2018