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Au coeur du droit social... Sanction pour des faits visés par une procédure pénale : quid de la présomption d’innocence ?


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Pour la Cour de cassation, la présomption d’innocence ne s’oppose ni à un licenciement pour des faits dont l’employeur a eu connaissance du fait d’une procédure pénale n’ayant pas donné lieu à des poursuites ni à une sanction pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale.

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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne