Contestation du poste de reclassement
Rappels.
Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit chercher à le reclasser. Cette obligation est considérée comme satisfaite lorsqu’il a proposé au salarié un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l’emploi précédent, au besoin par des mesures de mutation, aménagement, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail, en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail (C. trav. art. L 1226-2-1 et L 1226-12) . Si le salarié inapte refuse ce poste, l’employeur peut en principe engager la procédure de licenciement.
L’affaire.
Un vendeur monteur chez un opticien, en arrêt de travail à la suite d’une maladie professionnelle, est déclaré inapte à son poste : l’avis du médecin du travail précise qu’il peut occuper un poste de vendeur et un poste sans gestes répétitifs des membres supérieurs, ni gestes amenant le placement du bras au-dessus des épaules. L’employeur lui propose donc un poste de vendeur que le salarié refuse, estimant qu’il ne serait pas compatible avec les préconisations du médecin du travail. L’employeur le licencie pour inaptitude et impossibilité de reclassement, et le salarié conteste la rupture pour manquement de l’employeur à son obligation de reclassement.
La cour d’appel lui donne raison : le médecin du travail n’avait pas validé le poste proposé au vu d’un descriptif précis des tâches à accomplir, l’employeur s’étant contenté de le prévenir qu’un poste de vendeur conforme à ses recommandations allait être proposé au salarié, sans en préciser les tâches.
L’employeur conteste cette décision, pour lui :
le poste proposé était conforme aux règles légales et aux préconisations du médecin du travail, qui avait expressément indiqué qu’un poste de vendeur pourrait convenir ;
le médecin du travail, informé par courrier de la proposition qui allait être soumise au salarié, ne s’y était pas opposé ;
sa proposition de reclassement était loyale.
La solution. C’est le salarié qui obtient gain de cause (Cass. soc. 22-10-2025 n° 24-14.641) :
lorsque l’employeur a proposé un emploi conforme aux règles légales (C. trav. art. L 1226-10) , en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail, l’obligation de recherche de reclassement est réputée satisfaite (C. trav. art. L 1226-12, al 3) ;
il en résulte que si le salarié conteste la compatibilité de l’emploi proposé avec les recommandations de l’avis d’inaptitude, l’employeur doit à nouveau demander l’avis du médecin du travail ;
la cour d’appel, qui a constaté que le poste de vendeur proposé n’avait pas été préalablement validé par le médecin du travail, a pu en déduire qu’au regard des contestations du salarié sur la compatibilité du poste proposé avec son état de santé, l’employeur devait solliciter un nouvel avis du médecin du travail, ce qu’il ne justifiait pas avoir fait.
Attention !
Ainsi, alors qu’en principe une seule proposition d’emploi correspondant aux préconisations de l’avis d’inaptitude peut suffire, si le salarié conteste la conformité du poste proposé à ces préconisations, l’employeur doit à nouveau demander l’avis du médecin du travail et ne pas lancer la procédure de licenciement.
Indemnité de licenciement spéciale
Rappels.
Le salarié licencié pour inaptitude professionnelle a droit notamment à une indemnité dont le montant correspond au préavis légal de licenciement (C. trav. art. art. L 1226-14) . Cette indemnité n’a pas la nature d’une indemnité de préavis et ne reporte pas la date de la fin du contrat, qui reste la notification du licenciement (Cass. soc. 12-12-2018 n° 17-20.801) .
Calcul de l’IL spéciale.
Conséquence directe, l’indemnité spéciale de licenciement se calcule sur l’ancienneté arrêtée à la fin du contrat, sans prendre en compte le nombre de mois « couverts » par l’indemnité correspondant au préavis légal versée au salarié (Cass. soc. 22-10-2025 n° 24-17.826) .
