Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Contentieux

Les collectivités locales n'ont pas qualité pour agir dans un litige portant sur un impôt local

Dès lors que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est établie, liquidée et recouvrée par les services de l'Etat pour le compte de la commune ou de l'EPCI, ces services ont seuls qualité pour agir dans les litiges afférents à cette taxe.

CE 7-10-2021 n° 438203


Par Marie-Paule CHAVAROT
quoti-20211117-fiscal.jpg

©iStock

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui revêt le caractère d’un impôt local, est établie, liquidée et recouvrée par les services de l’État pour le compte de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui en est le bénéficiaire légal.

Par suite, le Conseil d'Etat juge que ces services ont seuls qualité pour agir dans les litiges auxquels peuvent donner lieu l’assiette et le recouvrement de cette taxe.

Ainsi, une communauté d’agglomération n’a pas la qualité de partie en première instance et n’a pas qualité pour former un pourvoi contre un jugement du tribunal administratif déchargeant une société de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle avait été assujettie.

A noter :

Le Conseil d'Etat fait application du principe posé en matière de participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols (CE ass. 20-12-1985 n° 38801) et de taxe locale d'équipement (CE 15-12-2000 n° 184116).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémento Fiscal 2022
fiscal - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Fiscal 2022

Toute la réglementation fiscale applicable pour 2022
189,00 € TTC
Navis Fiscal
fiscal - Solutions numériques

Navis Fiscal

Un fonds documentaire juridique dédié à la fiscalité et mis à jour en continu
à partir de 342,17 € HT/mois