Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal

/ Contentieux

Le cessionnaire « Dailly » peut introduire un contentieux devant le tribunal administratif sur la base de la réclamation présentée par le cédant de la créance sur le Trésor, sans avoir à présenter sa propre réclamation préalable.

Le Conseil d'Etat juge qu'en cas d'activité occulte le contribuable dispose du délai spécial de réclamation de dix ans égal à celui fixé à l'administration, peu important que cette dernière n'ait pas utilisé le délai spécial de reprise.

Revenant sur une jurisprudence ancienne, le Conseil d’Etat juge que l’interdiction des réclamations collectives ne s’étend pas aux requêtes devant le juge et admet, sous condition, qu’une requête puisse être présentée par plusieurs contribuables.

La directrice fiscale d'un groupe dont fait partie une SAS ne peut agir sans mandat devant la juridiction administrative statuant sur un litige fiscal, ses seules fonctions ne permettant pas de justifier de sa qualité pour représenter cette société.

Dès lors que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est établie, liquidée et recouvrée par les services de l'Etat pour le compte de la commune ou de l'EPCI, ces services ont seuls qualité pour agir dans les litiges afférents à cette taxe.

Le point de départ du délai spécial de réclamation prévu lorsqu'un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise n'est constitué que par la proposition de rectification ; il ne saurait être rallongé du fait d'actes de procédure postérieurs à cette proposition.

Le Conseil de l'Union européenne a actualisé la liste noire européenne des juridictions fiscales non coopératives. Un pays a été ajouté à cette liste, un autre en a été retiré.

Comme pour le mois de mars, les entreprises rencontrant des difficultés liées à la crise sanitaire peuvent reporter leurs impôts directs dus au cours du mois d'avril.

L'administration met en consultation publique, jusqu'au 13 avril, ses commentaires sur l'ordonnance relative aux délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.

Alors que le recours pour excès de pouvoir contre une instruction publiée au Bofip n’était jusqu’alors enfermé dans aucun délai, le Conseil d’Etat vient de juger applicable le délai de deux mois. Une mesure spéciale est prévue pour les instructions publiées avant 2019. 

Inappliquée et de toute façon inutile, la réglementation qui impose de transmettre au maire pour avis préalable toute demande de remise gracieuse en matière d'impôts locaux va être supprimée.  

Le Conseil de l'Union européenne met une nouvelle fois à jour la liste noire européenne des juridictions fiscales non coopératives ramenant à huit le nombre de pays qui y figurent.