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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal
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Fiscal - Contentieux
16/12/2024
Formellement, une déclaration rectificative tardive constitue à elle seule une réclamation préalable
Une déclaration rectificative déposée une fois le délai de déclaration expiré constitue par elle-même et compte tenu de son objet une réclamation contentieuse.
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Fiscal - Contentieux
14/11/2024
Le cédant d'une créance fiscale peut saisir le tribunal sur la base de la réclamation du cessionnaire
Dans certaines circonstances, le cédant d'une créance fiscale peut introduire un contentieux devant le tribunal administratif sur la base de la réclamation présentée par le cessionnaire.
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Fiscal - Contentieux
03/09/2024
Ce qu'il ne fallait pas manquer en matière fiscale cet été
Le Conseil d’État et l'administration fiscale sont intervenus durant l'été en matière fiscale.
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Fiscal - Contentieux
01/07/2024
Les requêtes parvenues au tribunal administratif hors délai ne sont plus nécessairement irrecevables
Opérant un revirement de jurisprudence, le Conseil d’État considère désormais que les requêtes parvenues à la juridiction administrative après l’expiration du délai de recours sont néanmoins recevables si elles ont été expédiées dans ce délai, le cachet postal faisant foi.

L'actualité Fiscal en vidéo et podcast

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31/05/2024
Recours pour excès de pouvoir et intérêt à agir des associations : illustrations
Deux arrêts du Conseil d'Etat rendus le même jour illustrent les modalités d'appréciation de l'intérêt à agir des associations dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir.
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Fiscal - Contentieux
04/04/2024
Une transaction n’interdit pas des redressements à raison de chefs de rectification distincts
L'administration peut rectifier pour des chefs distincts les bases imposables d'un contribuable ayant fait l'objet d'une transaction conclue à l'issue d'un premier contrôle au titre des mêmes impôts et de la même période.
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Fiscal - Contentieux
11/09/2023
Charge de la preuve lorsque le fisc s’écarte favorablement de l’avis de la commission des impôts
En présence de graves irrégularités comptables, la preuve en cas de réclamation demeure à la charge du contribuable lorsque l’administration ne s’écarte de l’avis de la commission des impôts que dans un sens favorable à l’intéressé.
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10/07/2023
Les acomptes versés avant que l’imposition soit établie ne font pas courir d’intérêts moratoires
Les intérêts moratoires dus par l’administration en cas de dégrèvement contentieux prononcé à la suite d’une erreur dans l’assiette ou le calcul de l’impôt ne peuvent pas courir avant l’établissement de l’imposition en cause et donc à compter du versement d’éventuels acomptes.
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Fiscal - Contentieux
03/07/2023
Après rejet de sa réclamation, le non-résident a bien quatre mois pour agir
Un contribuable domicilié hors de France bénéficie d’un délai d’assignation devant le tribunal judiciaire de quatre mois à compter de la notification de la décision de rejet de sa réclamation contentieuse.
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03/04/2023
Étendue du droit de réclamation portant sur un résultat déficitaire dans un groupe intégré
Ni la société mère, ni la société membre d’un groupe fiscalement intégré ne peuvent réclamer le rétablissement du résultat bénéficiaire de cette dernière dans le cas où le rehaussement de ce résultat a entraîné une diminution du déficit d’ensemble du groupe.
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02/02/2023
Pas de compensation entre un remboursement de crédit de TVA et une insuffisance de TVA acquittée
L’administration fiscale n’est pas recevable à demander la compensation entre une insuffisance de droits de TVA acquittés et le remboursement d’un crédit de TVA, dès lors que celui-ci n’est ni une décharge ni une réduction d’imposition.
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17/11/2022
Le contribuable doit être informé des renseignements obtenus de tiers utilisés en cours d'instance
L'administration est tenue d'informer le contribuable lorsqu'elle utilise des documents ou des renseignements obtenus de tiers pour fonder les impositions selon l'évaluation dont elle se prévaut en cours d'instance.