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La correction à la baisse du montant des revenus déclarés effectuée en ligne par le contribuable après l'expiration du délai de déclaration constitue une réclamation contentieuse.

La correction à la baisse du montant des revenus déclarés effectuée en ligne par le contribuable après l'expiration du délai de déclaration constitue une réclamation contentieuse.

Les procédures applicables notamment aux demandes de rescrit et aux demandes gracieuses sont simplifiées à compter du 1er mai 2025.

Faire appel à un avocat dans le délai imparti pour répondre à la demande d'un juge de confirmer expressément le maintien de ses conclusions ne suffit pas à satisfaire à cette demande.

Il ne saurait être présumé que l'adresse mentionnée par le contribuable sur sa déclaration de revenus comme étant son domicile au 1er janvier est, sauf preuve contraire apportée par ce dernier, celle de sa résidence principale pour l’établissement de la taxe d’habitation.

Une déclaration rectificative déposée une fois le délai de déclaration expiré constitue par elle-même et compte tenu de son objet une réclamation contentieuse.

Dans certaines circonstances, le cédant d'une créance fiscale peut introduire un contentieux devant le tribunal administratif sur la base de la réclamation présentée par le cessionnaire.

Le Conseil d’État et l'administration fiscale sont intervenus durant l'été en matière fiscale.

Opérant un revirement de jurisprudence, le Conseil d’État considère désormais que les requêtes parvenues à la juridiction administrative après l’expiration du délai de recours sont néanmoins recevables si elles ont été expédiées dans ce délai, le cachet postal faisant foi.

Deux arrêts du Conseil d'Etat rendus le même jour illustrent les modalités d'appréciation de l'intérêt à agir des associations dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir.

L'administration peut rectifier pour des chefs distincts les bases imposables d'un contribuable ayant fait l'objet d'une transaction conclue à l'issue d'un premier contrôle au titre des mêmes impôts et de la même période.

En présence de graves irrégularités comptables, la preuve en cas de réclamation demeure à la charge du contribuable lorsque l’administration ne s’écarte de l’avis de la commission des impôts que dans un sens favorable à l’intéressé.