Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal

/ Contentieux

Dès lors que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est établie, liquidée et recouvrée par les services de l'Etat pour le compte de la commune ou de l'EPCI, ces services ont seuls qualité pour agir dans les litiges afférents à cette taxe.

Le point de départ du délai spécial de réclamation prévu lorsqu'un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise n'est constitué que par la proposition de rectification ; il ne saurait être rallongé du fait d'actes de procédure postérieurs à cette proposition.

Le Conseil de l'Union européenne a actualisé la liste noire européenne des juridictions fiscales non coopératives. Un pays a été ajouté à cette liste, un autre en a été retiré.

L'administration met en consultation publique, jusqu'au 13 avril, ses commentaires sur l'ordonnance relative aux délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.

Comme pour le mois de mars, les entreprises rencontrant des difficultés liées à la crise sanitaire peuvent reporter leurs impôts directs dus au cours du mois d'avril.

Alors que le recours pour excès de pouvoir contre une instruction publiée au Bofip n’était jusqu’alors enfermé dans aucun délai, le Conseil d’Etat vient de juger applicable le délai de deux mois. Une mesure spéciale est prévue pour les instructions publiées avant 2019. 

Inappliquée et de toute façon inutile, la réglementation qui impose de transmettre au maire pour avis préalable toute demande de remise gracieuse en matière d'impôts locaux va être supprimée.  

Le Conseil de l'Union européenne met une nouvelle fois à jour la liste noire européenne des juridictions fiscales non coopératives ramenant à huit le nombre de pays qui y figurent.

Le Conseil de l'Union européenne a mis à jour la liste noire européenne des juridictions fiscales non coopératives : deux Etats sont supprimés de la liste. En outre, cinq Etats dont la Suisse ont été retirés de la liste grise.

Le dégrèvement obtenu par une société à la suite d'une réclamation présentée par un salarié qui n'avait pas qualité pour représenter la société n'ouvre pas droit au paiement d'intérêts moratoires.

Viennent d'être qualifiés de dirigeants de fait des époux associés d'une société ayant conclu au nom de celle-ci des contrats de promotion et de vente avec des tiers en toute indépendance et disposant de toutes prérogatives sur les comptes bancaires de la société.