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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal
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Fiscal - Contentieux
03/07/2023
Après rejet de sa réclamation, le non-résident a bien quatre mois pour agir
Un contribuable domicilié hors de France bénéficie d’un délai d’assignation devant le tribunal judiciaire de quatre mois à compter de la notification de la décision de rejet de sa réclamation contentieuse.
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Fiscal - Contentieux
03/04/2023
Étendue du droit de réclamation portant sur un résultat déficitaire dans un groupe intégré
Ni la société mère, ni la société membre d’un groupe fiscalement intégré ne peuvent réclamer le rétablissement du résultat bénéficiaire de cette dernière dans le cas où le rehaussement de ce résultat a entraîné une diminution du déficit d’ensemble du groupe.
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Fiscal - Contentieux
02/02/2023
Pas de compensation entre un remboursement de crédit de TVA et une insuffisance de TVA acquittée
L’administration fiscale n’est pas recevable à demander la compensation entre une insuffisance de droits de TVA acquittés et le remboursement d’un crédit de TVA, dès lors que celui-ci n’est ni une décharge ni une réduction d’imposition.
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Fiscal - Contentieux
17/11/2022
Le contribuable doit être informé des renseignements obtenus de tiers utilisés en cours d'instance
L'administration est tenue d'informer le contribuable lorsqu'elle utilise des documents ou des renseignements obtenus de tiers pour fonder les impositions selon l'évaluation dont elle se prévaut en cours d'instance.

L'actualité Fiscal en vidéo et podcast

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20/10/2022
Le cessionnaire d’une créance fiscale peut saisir le tribunal sur la base de la réclamation du cédant
Le cessionnaire « Dailly » peut introduire un contentieux devant le tribunal administratif sur la base de la réclamation présentée par le cédant de la créance sur le Trésor, sans avoir à présenter sa propre réclamation préalable.
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Fiscal - Contentieux
29/09/2022
Activité occulte : le délai spécial de réclamation s'applique quel que soit le délai de reprise utilisé
Le Conseil d'Etat juge qu'en cas d'activité occulte le contribuable dispose du délai spécial de réclamation de dix ans égal à celui fixé à l'administration, peu important que cette dernière n'ait pas utilisé le délai spécial de reprise.
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Fiscal - Contentieux
17/05/2022
Une requête au tribunal administratif peut être présentée au nom de contribuables distincts
Revenant sur une jurisprudence ancienne, le Conseil d’Etat juge que l’interdiction des réclamations collectives ne s’étend pas aux requêtes devant le juge et admet, sous condition, qu’une requête puisse être présentée par plusieurs contribuables.
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Fiscal - Contentieux
10/12/2021
La directrice fiscale d'un groupe n'a pas qualité pour agir sans mandat au nom d'une filiale
La directrice fiscale d'un groupe dont fait partie une SAS ne peut agir sans mandat devant la juridiction administrative statuant sur un litige fiscal, ses seules fonctions ne permettant pas de justifier de sa qualité pour représenter cette société.
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Fiscal - Contentieux
17/11/2021
Les collectivités locales n'ont pas qualité pour agir dans un litige portant sur un impôt local
Dès lors que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est établie, liquidée et recouvrée par les services de l'Etat pour le compte de la commune ou de l'EPCI, ces services ont seuls qualité pour agir dans les litiges afférents à cette taxe.
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03/03/2021
Le délai spécial de réclamation ne court qu'à compter de la proposition de rectification
Le point de départ du délai spécial de réclamation prévu lorsqu'un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise n'est constitué que par la proposition de rectification ; il ne saurait être rallongé du fait d'actes de procédure postérieurs à cette proposition.
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02/03/2021
La liste noire européenne des paradis fiscaux évolue 
Le Conseil de l'Union européenne a actualisé la liste noire européenne des juridictions fiscales non coopératives. Un pays a été ajouté à cette liste, un autre en a été retiré.
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Fiscal - Contentieux
07/04/2020
Coronavirus (Covid-19) : la mesure de report des échéances fiscales est prorogée pour le mois d'avril
Comme pour le mois de mars, les entreprises rencontrant des difficultés liées à la crise sanitaire peuvent reporter leurs impôts directs dus au cours du mois d'avril.