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L'administration met en consultation publique, jusqu'au 13 avril, ses commentaires sur l'ordonnance relative aux délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.

Comme pour le mois de mars, les entreprises rencontrant des difficultés liées à la crise sanitaire peuvent reporter leurs impôts directs dus au cours du mois d'avril.

Alors que le recours pour excès de pouvoir contre une instruction publiée au Bofip n’était jusqu’alors enfermé dans aucun délai, le Conseil d’Etat vient de juger applicable le délai de deux mois. Une mesure spéciale est prévue pour les instructions publiées avant 2019. 

Inappliquée et de toute façon inutile, la réglementation qui impose de transmettre au maire pour avis préalable toute demande de remise gracieuse en matière d'impôts locaux va être supprimée.  

Le Conseil de l'Union européenne met une nouvelle fois à jour la liste noire européenne des juridictions fiscales non coopératives ramenant à huit le nombre de pays qui y figurent.

Le Conseil de l'Union européenne a mis à jour la liste noire européenne des juridictions fiscales non coopératives : deux Etats sont supprimés de la liste. En outre, cinq Etats dont la Suisse ont été retirés de la liste grise.

Le dégrèvement obtenu par une société à la suite d'une réclamation présentée par un salarié qui n'avait pas qualité pour représenter la société n'ouvre pas droit au paiement d'intérêts moratoires.

Viennent d'être qualifiés de dirigeants de fait des époux associés d'une société ayant conclu au nom de celle-ci des contrats de promotion et de vente avec des tiers en toute indépendance et disposant de toutes prérogatives sur les comptes bancaires de la société.

L'administration ne peut refuser une demande de remise gracieuse d'impôt à un contribuable en situation de gêne et d’indigence au motif que celui-ci a organisé volontairement son insolvabilité en remboursant ses dettes non fiscales au détriment de ses arriérés d'impôt.

Le Conseil d’État juge que les pièces produites à l'appui d'une requête électronique qui forment un ensemble homogène peuvent, sous certaines conditions, être regroupées dans un ou plusieurs fichiers informatiques sans être identifiées individuellement par un signet.

Les intérêts moratoires versés à une entreprise en cas de dégrèvement d'impôt suivent le régime fiscal des droits restitués. Ces intérêts ne sont donc imposables que si les droits dégrevés sont eux-mêmes imposables.