Pour rejeter la demande de décharge de l'obligation solidaire de paiement des sommes mises en recouvrement à l'encontre d’une société présentée par le gérant de fait, l'administration s'est fondée sur le motif que si les capacités contributives et patrimoniales de ce dernier ne lui permettaient pas de s'acquitter à court terme des sommes mises à sa charge, elles ne le plaçaient cependant pas dans l'incapacité absolue de procéder au règlement de sa dette.
En estimant qu’il ne se trouvait pas, au regard notamment de son patrimoine (résidence principale et parts d’une société), dans un état de gêne ou d'indigence le plaçant dans une impossibilité absolue de régler sa dette, l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation.
A noter :
La situation de gêne ou d’indigence est un motif de décharge de responsabilité (CE 22-12-2017 n° 397220).
