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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Plus-values des particuliers sur titres de sociétés

Complément de prix et abattement pour durée de détention : la réserve du Conseil constitutionnel

Un an pour contester l'imposition en 2014 des compléments de prix perçus en 2013 et se rapportant à des cessions intervenues avant 2013.

Cons. const. 14-1-2016 n° 2015-515 QPC


Préalablement saisi (voir La Quotidienne du 20 octobre 2015), le Conseil constitutionnel juge que l'abattement pour durée de détention s'applique aux compléments de prix afférents à des cessions antérieures à 2013 ou à des cessions n'ayant dégagé aucune plus-value si la condition de durée de détention était satisfaite à la date de cette cession.

En pratique : les contribuables intéressés ont jusqu’au 31 décembre 2016 pour contester l’imposition en 2014 des compléments de prix perçus en 2013 et se rapportant à des cessions intervenues avant 2013.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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