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/ Plus-values des particuliers sur titres de sociétés

Les sommes reçues au titre du rachat par une société de ses propres titres sont imposées selon le régime des plus-values de cession, le motif de ce rachat et son financement sur les bénéfices et réserves autres que la réserve légale étant sans incidence.

Focus sur certaines démarches à effectuer en cette fin d'année en matière de fiscalité des particuliers.

De nombreuses mesures intéressant les particuliers figurent dans la loi de finances pour 2025. Focus sur certaines d’entre elles.

La cour administrative d'appel de Douai juge que, pour qu'un complément de prix soit imposable au titre de l'année au cours de laquelle il est encaissé, il doit peser, à la date du contrat de cession, une incertitude sur son montant.

Focus sur certaines démarches à effectuer en cette fin d'année en matière de fiscalité des particuliers.

En cas de cession de titres d’une même société par deux époux soumis à une imposition commune, chaque conjoint peut bénéficier d’un abattement distinct sur la plus-value qu'il réalise à raison de la cession de ses propres titres.

Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit qu'une personne non résidente de France par application d'une convention fiscale ne pourrait pas être considérée comme fiscalement domiciliée en France au sens du droit interne même si elle remplit l’un des critères de l’article 4 B du CGI.

Le projet de loi de finances pour 2025 a été déposé à l’Assemblée nationale. Outre les mesures déjà annoncées telles les contributions exceptionnelles des plus grandes entreprises et des contribuables aux plus hauts revenus, le texte contient de nombreuses mesures techniques. Zoom sur certaines d'entre elles.

Le prélèvement prévu à l’article 244 bis B du CGI en cas de cession par des personnes physiques est jugé contraire au principe de libre circulation des capitaux dès lors que ces contribuables ne peuvent pas, contrairement aux résidents, bénéficier des abattements pour durée de détention.

Pour l'application de l'abattement sur les plus-values de cession de titres réalisées par les dirigeants de PME à l’occasion de leur départ en retraite, les conditions relatives au cédant s'apprécient, pour les couples mariés, au niveau de chaque conjoint pris isolément.

L’administration admet qu’un contribuable qui n’a pas exercé l’option pour l’imposition au barème progressif avant la date limite de dépôt de sa déclaration de revenus puisse le faire au cours d’un contrôle conduisant à une rectification de ses revenus.

La durée de détention des titres reçus à l'occasion d’une augmentation de capital par incorporation d'un compte courant d’associé doit être décomptée à partir de la date de cette opération.