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A compter de 2021, la liste relative au « silence vaut accord » sera publiée sur service-public.fr

Actuellement prévue sur le site Légifrance, la publication de la liste des décisions administratives relevant du principe du « silence vaut accord » sera transférée au site Service public le 1er janvier 2021.

Décret 2020-1119 du 8-9-2020 art. 2 et 3


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En règle générale, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision d'acceptation (principe du « silence vaut acceptation » ou du « silence vaut accord » posé par l’article L 231-1 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

La liste des procédures concernées par ce principe d'acceptation implicite doit être publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Jusqu’à présent, la liste était publiée, sous forme de tableaux, sur le site « legifrance.gouv.fr » (CRPA art. D 231-2 et D 231-3). Compte tenu de la modification du site Légifrance, il est prévu que la liste relative au « silence vaut accord » sera, à compter du 1er janvier 2021, publiée non plus sur ce site, mais sur le site Service public (service-public.fr).

En pratique : La liste n’est actuellement plus accessible sur le nouveau site Légifrance et ne l’est pas encore sur le site Service public. On rappelle cependant que la liste n’a pas par elle-même de valeur juridique et qu’en tout état de cause, le justiciable peut invoquer la règle générale pour réclamer l'application du principe selon lequel silence vaut accord, en l'absence bien entendu d'exception explicite (Rép. Grand : Sén. 12-3-2020 n° 12259).

Marie-Paule CHAVAROT

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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne