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La concession de marques à une filiale à 100 % contre des redevances proportionnelles jugée imposable

La concession d'une marque constitue une activité professionnelle imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dès lors que le concédant est impliqué dans l’exploitation du concessionnaire.

CE 11-1-2019 n° 405031


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La concession d'une marque constitue une activité professionnelle imposable à la CFE (à la taxe professionnelle précédemment) si le concédant met en œuvre de manière régulière et effective, pour cette activité de concession, des moyens matériels et humains ou s'il est en droit de participer à l'exploitation du concessionnaire et qu'il est rémunéré, en tout ou partie, en fonction de cette dernière.

Pour l’application de ces critères, la détention par le propriétaire de marques de la totalité ou de la quasi-totalité du capital de sociétés concessionnaires est regardée comme lui conférant le droit de participer à leur exploitation.

Ainsi, la concession du droit d'usage et d'exploitation de marques à deux sociétés constitue une activité professionnelle pour le concédant dès lors que celui-ci détient respectivement 97,31 % et 100 % du capital des sociétés concessionnaires et que les stipulations des contrats prévoient que le montant des redevances perçues par le concédant est proportionnel au chiffre d'affaires réalisé par ces deux sociétés.

A noter : Le droit accordé au concédant de participer à l'exploitation du concessionnaire peut donc résulter non seulement des clauses du contrat mais également de l’importance des liens capitalistiques entre les deux parties.

Marie-Paule CHAVAROT

Pour en savoir plus sur les activités imposables à la CFE : voir Mémento Fiscal nos 43525 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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