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Fiscal
- CET (CFE/CVAE)
25/07/2023
CFE : les limites de la base minimum de cotisation pour 2024 en légère hausse
Le montant de la base minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2024 est compris entre 237 et 7 349 € en fonction du montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxe réalisé par les contribuables au cours de la période de référence.
Fiscal
- CET (CFE/CVAE)
23/06/2023
Les maisons de santé pluriprofessionnelles sont imposables à la CFE à raison de leur activité de services
Les maisons de santé pluriprofessionnelles sont imposables à la CFE en leur nom propre à raison de leur activité de services, sur une base comprenant la valeur locative des locaux à usage non privatif des membres de la structure.
Fiscal
- CET (CFE/CVAE)
10/03/2023
Les plafonds d'exonération de CVAE dans les zones urbaines en difficulté sont fixés pour 2022
Les établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dans la limite de plafonds revalorisés chaque année. Les plafonds 2022 sont publiés.
Fiscal
- CET (CFE/CVAE)
14/12/2022
CFE : la création, reprise ou cession d'établissement en 2022 à déclarer avant le 1er janvier 2023
Les personnes ayant créé ou acquis un établissement en 2022 doivent le déclarer en vue de l'imposition de CFE de 2023. En cas de cession d'un établissement en 2022 ou à intervenir au 1er janvier 2023, l'ancien exploitant doit également déclarer l'opération.
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Fiscal
- CET (CFE/CVAE)
29/11/2022
CFE et changement d’exploitant : la date d’effet est celle d’entrée en jouissance du fonds de commerce
Il y a changement d'exploitant lorsque l'activité d'une société en liquidation est reprise l'année précédant la date de conclusion de l'acte de cession, en vertu du jugement du tribunal et d'une convention d'occupation temporaire.
Fiscal
- CET (CFE/CVAE)
18/11/2022
CFE : la vente de produits agricoles achetés pour une part importante auprès de tiers n'est pas exonérée
Ne bénéficie pas de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) une société qui commercialise des produits agricoles dès lors que le prix d'acquisition de ces produits auprès de tiers représente environ 30 % de son chiffre d'affaires.
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Fiscal
- CET (CFE/CVAE)
19/10/2022
Les plafonds d'exonération de CFE dans les zones urbaines en difficulté sont fixés pour 2023
Les établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises, dans la limite de plafonds revalorisés chaque année. Les plafonds 2023 sont publiés.
Fiscal
- CET (CFE/CVAE)
19/10/2022
Les établissements zoologiques sont exonérés de CFE pour leur activité agricole
Tirant les conséquences d'une décision du Conseil d'Etat rendue en matière de taxe d'apprentissage et de participation-construction, l'administration précise que les établissements zoologiques sont exonérés de cotisation foncière des entreprises pour leur activité agricole.
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Fiscal
- CET (CFE/CVAE)
30/09/2022
Le projet de loi de finances pour 2023 dévoilé
Présenté en conseil des ministres lundi 26 septembre, le projet de loi de finances contient essentiellement les mesures annoncées de suppression progressive de la CVAE et de revalorisation du barème de l'impôt sur les revenus de 2022 en fonction de l'inflation.
Fiscal
- CET (CFE/CVAE)
09/09/2022
Le second acompte de CVAE doit être payé pour le 15 septembre
Les entreprises redevables de la CVAE qui ont dû verser un premier acompte, pour le 15 juin 2022, de 50 % de la CVAE due au titre de 2022 doivent verser le second acompte de 50 % pour le 15 septembre.
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Fiscal
- CET (CFE/CVAE)
27/06/2022
CVAE : l'acompte conservé après la résolution d'une vente entre dans le calcul de la valeur ajoutée
La somme qui est conservée par une société à la suite de la résolution d'une vente doit, pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), être prise en compte dans le calcul de la valeur ajoutée.
Fiscal
- CET (CFE/CVAE)
10/06/2022
CFE : les limites de la base minimum de cotisation pour 2023 en légère hausse
Le montant de la base minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2023 est compris entre 227 et 7 046 € en fonction du montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes réalisé par les contribuables au cours de la période de référence.
Fiscal
- CET (CFE/CVAE)
05/04/2022
CFE : le propriétaire d'un bien immobilier est imposable sur les parties utilisées avec des locataires
Le propriétaire d'un ensemble immoilier, qui loue une partie des bâtiments et conserve la jouissance du reste, est imposable sur les parties utilisées conjointement avec des locataires.
Fiscal
- CET (CFE/CVAE)
22/02/2022
Zones urbaines en difficulté : les plafonds d’exonération de CVAE sont fixés pour 2021
Les établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dans la limite de plafonds revalorisés chaque année. Les plafonds 2021 sont publiés.
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