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/ CET (CFE/CVAE)

Le propriétaire d'un ensemble immoilier, qui loue une partie des bâtiments et conserve la jouissance du reste, est imposable sur les parties utilisées conjointement avec des locataires.

Les établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dans la limite de plafonds revalorisés chaque année. Les plafonds 2021 sont publiés.

Les établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises, dans la limite de plafonds revalorisés chaque année. Les plafonds 2022 sont publiés.

Les personnes ayant créé ou acquis un établissement en 2021 doivent le déclarer en vue de l'imposition de CFE de 2022. En cas de cession d'un établissement en 2021 ou à intervenir au 1er janvier 2022, l'ancien exploitant doit également déclarer l'opération.

La cotisation foncière des entreprises et/ou l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de 2021 peuvent être payées, en ligne, jusqu'au 15 décembre 2021 à minuit.

Les entreprises redevables de la CVAE qui ont dû verser un premier acompte, pour le 15 juin 2021, de 50 % de la CVAE due au titre de 2021 doivent verser le second acompte de 50 % pour le 15 septembre.

Le montant de la base minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2022 est compris entre 224 et 6 942 € en fonction du montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes réalisé par les contribuables au cours de la période de référence.

L'administration précise le régime applicable aux cabanes de pêcheurs au regard de la taxe foncière, de la taxe d'habitation et de la cotisation foncière des entreprises.

Les établissements situés dans certaines zones urbaines peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dans la limite de plafonds revalorisés chaque année. Les plafonds 2020 sont en baisse par rapport à 2019.

Les indemnités perçues par un club de football lors du transfert de joueurs doivent être prises en compte dans le calcul de la valeur ajoutée pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, peu important la spécificité du modèle économique du club.

Les établissements situés dans certaines zones urbaines peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises, dans la limite de plafonds revalorisés chaque année. Les plafonds 2021 sont publiés.

Des mesures intéressant les particuliers figurent dans la loi de finances pour 2021. Résumé des principales.