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La portée rétroactive de l'extension, par la loi de finances pour 2026, du champ d'application de la CFE aux organismes sans personnalité morale est précisée par l'administration qui fournit également une liste non exhaustive des organismes concernés.

Les établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dans la limite de plafonds revalorisés chaque année. Les plafonds 2025 sont publiés.

En vue de l'imposition à la CFE en 2026, les personnes ayant créé ou acquis un établissement en 2025 doivent le déclarer. L'ancien exploitant doit également déclarer l'opération en cas de cession d'un établissement en 2025 ou à intervenir au 1er janvier 2026.

La cotisation foncière des entreprises et/ou l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de 2025 peuvent être payées, obligatoirement par un moyen de paiement dématérialisé, jusqu'au 15 décembre 2025 inclus.

Le texte du projet de loi de finances pour 2026 a été déposé à l’Assemblée nationale ce 14 octobre. Son examen en commission de finances pourrait débuter le 18 octobre pour une discussion en séance publique à compter du 24 octobre et un vote d'ensemble du volet recettes le 4 novembre. Voici un premier aperçu des principales mesures fiscales qu’il contient.

N'exerce pas une activité agricole exonérée de CFE la société qui achète des plantes ayant déjà atteint une certaine maturité et les maintient dans un état lui permettant de les utiliser pour son activité de location de plantes et de décors paysagers.

Les entreprises tenues de verser un second acompte égal à 50 % de la CVAE due au titre de 2025 doivent le faire au plus tard le 15 septembre 2025. L’acompte unique de la contribution complémentaire due au titre de 2025 doit être versé en même temps que cet acompte.

La cession de locaux nus ne peut être regardée comme une cession d’établissement, alors même qu’elle s’accompagnerait du transfert du contrat de bail commercial conclu pour l’occupation de ces locaux et que la même activité y serait poursuivie dans des conditions identiques.

Les établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dans la limite de plafonds revalorisés chaque année. Les plafonds 2024 sont publiés.

La loi de finances pour 2025 comporte de nombreuses mesures à destination des entreprises. Tour d’horizon des plus importantes d’entre elles.

En vue de l'imposition à la CFE en 2025, les personnes ayant créé ou acquis un établissement en 2024 doivent le déclarer. L'ancien exploitant doit également déclarer l'opération en cas de cession d'un établissement en 2024 ou à intervenir au 1er janvier 2025.

La cotisation foncière des entreprises et/ou l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de 2024 peuvent être payées, obligatoirement par un moyen de paiement dématérialisé, jusqu'au 16 décembre 2024 inclus.