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L'Etat condamné pour refus d'exonérer la cession de la résidence principale

Constitue une faute engageant la responsabilité de l'Etat l'appréciation erronée de la situation d'un contribuable et des motifs ayant conduit à un délai de vente très long de sa résidence, entraînant la taxation d'office de la plus-value de cession d'une résidence principale.

TA Besançon 18-12-2015 no1400721


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Depuis un célèbre arrêt de 2011, une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat au bénéfice du contribuable si elle lui a directement causé un préjudice (CE 20-3-2011 no 306225). Cette responsabilité peut être engagée sur le terrain de la faute simple pour toutes les erreurs commises par les services fiscaux.

Le tribunal administratif de Besançon fait une application positive de cette jurisprudence à l'égard d'un contribuable obligé de céder sa résidence pour acquitter l'impôt. Constitue ainsi une faute engageant la responsabilité de l'Etat le fait que l’administration, pour taxer la plus-value de cession d’une résidence principale - en principe exonérée - a persisté à soutenir, malgré les éléments fournis, que le délai de 27 mois entre le déménagement pour mutation professionnelle et la vente était trop long et résultait de la volonté des contribuables d’optimiser les conditions de la vente. L'administration a porté une appréciation erronée sur la situation du contribuable, le délai important mis à céder s’expliquant par le fait que les acheteurs potentiels avaient préféré attendre la signature du nouveau plan d'occupation des sols projeté par la commune.

La réalité du préjudice financier est établi. En effet, l’obligation pour les requérants de vendre leur nouvelle résidence principale pour payer les suppléments d’impositions leur a fait perdre une chance d’obtenir de cette vente quelques années plus tard un prix supérieur, dès lors qu’ils produisent des documents montrant que leur bien a connu une réelle progression de sa valeur en 4 ans.

Ils établissent également la réalité du préjudice moral en invoquant les multiples procédures engagées pendant dix ans pour faire reconnaître leurs droits et l’obligation de vendre, pendant cette période, leur nouvelle résidence principale pour s’acquitter des suppléments d’imposition.

Les requérants ont obtenu 100 000 € en réparation du préjudice financier et 10 000 € en réparation du préjudice moral.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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