Le décret 2025-366 du 22 avril 2025 simplifie les procédures applicables notamment aux demandes de rescrits et aux demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction à titre gracieux.
S'agissant des demandes gracieuses, le décret relève de 200 000 à 300 000 euros le seuil au-delà duquel la décision sur ces demandes est prise par le ministre chargé du budget.
Dans le cadre de la généralisation de la dématérialisation des demandes de rescrits (voir La Quotidienne du 11 février 2025 et La Quotidienne du 31 mars 2025), le décret supprime également l'exigence de recourir à la lettre recommandée avec avis de réception (ou le cas échéant au dépôt contre décharge) dans les échanges, tant pour les contribuables que pour l'administration. Est désormais autorisé tout moyen permettant d’apporter la preuve de la réception de la demande, qu’il s’agisse de la demande initiale émanant du contribuable, ou des demandes d’éléments complémentaires émanant de l’administration ainsi que du retour du contribuable sur ces demandes.
Sont concernés les seuls « rescrits spécifiques » pour lesquels cette exigence existait encore, le rescrit fiscal en matière de donation d’entreprise, ainsi que les demandes d’habilitation préalable des associations et fondations à recevoir des dons et à délivrer des reçus fiscaux.
Outre les demandes de rescrits sont également concernées la mise en demeure adressée aux héritiers ou autres personnes concernées en cas de refus de leur part de répondre à une demande d’éclaircissement ou de justifications, ou de réponse considérée comme insatisfaisante, ainsi que les propositions de transaction.
Avec le même objectif d’autoriser l’utilisation des nouveaux canaux de communication, le décret supprime l'exigence de transmission sous enveloppe fermée des correspondances de toute nature échangées entre les agents de l'administration des impôts ou entre les agents des douanes et droits indirects, selon le cas, ou adressées par eux aux contribuables.
Dans un même souci de simplification, le décret supprime l'obligation pour les contribuables de présenter leur demande de rescrit selon un modèle fixé par l'administration. La notice du décret précise cependant que l’administration fiscale tiendra à disposition des contribuables des modèles sur le site impots.gouv.fr.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2025. Elles concernent donc les demandes, mises en demeure, ou propositions de transaction adressées à compter de cette date.
