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Les conditions d'éligibilité des entreprises de transport au régime de faveur des ZRR sont précisées

L'administration précise les conditions dans lesquelles une entreprise de transport routier, qui exerce ainsi une activité non sédentaire, peut bénéficier du régime en faveur des entreprises implantées en zone de revitalisation rurale.

BOI-RES-BIC-000109 du 21-12-2022


Par Michel GRAILLE
quoti-20230125-fiscal.jpg

©Gettyimages

L’article 44 quindecies, II-a du CGI prévoit que le bénéfice du régime de faveur est subordonné à une condition d'implantation exclusive en zone de revitalisation rurale (ZRR).

Pour les entreprises exerçant une activité non sédentaire, la localisation en zone est avérée lorsque le professionnel a installé en ZRR son cabinet, son bureau d'étude ou de conseil, le local où est effectuée la partie administrative de l'activité et réalise au plus 25 % de son chiffre d’affaires en dehors des ZRR. Au-delà de 25 %, les bénéfices réalisés sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d’affaires réalisé en dehors des ZRR (BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-10 nos 240 et 260).

Une activité non sédentaire se caractérise par son exercice en grande partie à l’extérieur des locaux professionnels (BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20 n° 230 et BOI-BIC-CHAMP-80-10-50 n° 230). Il s’agit donc en pratique des entreprises dont l’activité s’exerce principalement, voire exclusivement chez leurs clients ou patients ou dans des espaces publics, le bureau implanté en zone pouvant n’avoir qu’une fonction administrative, le plus souvent très accessoire compte tenu de sa taille.

Au regard de ces critères, l’activité de transport, qu’elle soit de marchandises ou de personnes, est par essence une activité non sédentaire. Il est précisé que, résultant de développements spécifiques, la mesure de tempérament admise pour le régime de faveur de l’article 44 sexies du CGI par la réponse ministérielle Guédon du 12 juillet 1999 est d’application stricte à ce dispositif et n’a pas vocation à être généralisée aux autres régimes zonés.

Par conséquent, pour qu’une entreprise de transport routier puisse bénéficier du dispositif d’exonération prévu à l’article 44 quindecies du CGI, il faut non seulement que le lieu de stationnement habituel des véhicules, le lieu d'implantation des installations d'entretien et celui de la direction effective soient situés en zone, mais également tenir compte du prorata de chiffre d’affaires réalisé dans les zones éligibles.

Pour le calcul du chiffre d’affaires effectivement réalisé en ZRR, il convient d’apprécier le cas échéant le lieu de réalisation de la prestation de service, de l’acte ou de la vente.S'agissant des activités de transport de marchandises, le lieu de réalisation de la prestation de service est localisé en zone dès lors que le lieu de chargement et/ou de livraison est situé en ZRR.

A noter :

À notre avis, la présente solution pourrait également s'appliquer aux régimes en faveur des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (CGI art. 44 octies A), des bassins d'emploi à redynamiser (CGI art. 44 duodecies), des zones de restructuration de la défense (CGI art. 44 terdecies) et des bassins urbains à dynamiser (CGI art. 44 sexdecies), la notion d'activité non sédentaire étant présente dans ces quatre régimes.

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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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