Une société ayant une activité de promotion immobilière, d’entretien et de rénovation de biens immobiliers qui absorbe une société exerçant une activité de location immobilière doit être regardée comme ayant changé d’activité dès lors que l’adjonction de l’activité de l’absorbée a entraîné une augmentation de plus de 50 % du chiffre d’affaires de l’absorbante par rapport à l’exercice précédent. En effet, la société absorbante n’exerçait pas d‘activité de location immobilière avant l’opération, qui a eu pour effet de lui adjoindre une nouvelle activité. La promotion immobilière, l’entretien et la rénovation de biens immobiliers, d’une part, et la location immobilière, d’autre part, sont des activités distinctes au sens de l’article 221, 5 du CGI.
Est par ailleurs sans incidence la circonstance alléguée selon laquelle il y aurait identité des moyens d’exploitation mis en oeuvre et de la clientèle cible.
Dès lors, c’est à bon droit que l’administration a refusé le report du déficit constaté par la société absorbante.
