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Les conditions d’octroi des micro-crédits professionnels sont améliorées

Décret 2016-22 du 14-1-2016 : JO du 16


Les plafonds des microcrédits consentis par les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilités sont relevés :

- 12 000 € par participant et par entreprise pour un projet de création ou de développement d'entreprise (10 000 € auparavant),

- à 5 000 € par emprunteur, personne physique, pour la réalisation d'un projet d'insertion (3 000 € auparavant).

En outre, la réglementation prévoit maintenant que les entreprises ayant déjà bénéficié d'un microcrédit peuvent se voir octroyer un nouveau prêt de même nature durant les sept premières années suivant leur création ou leur. Jusqu'alors, la limite était de 5 ans.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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