On le sait, l'article R 123-220 du Code de commerce fixe la liste des entités devant, ainsi que leurs établissements, être inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements. Ce répertoire est tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), qui a créé le système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements (Sirene).
Pris pour l'application de l'article R 123-222 du Code de commerce, qui prévoit les renseignements d'identification devant être portés au répertoire national des entreprises et des établissements, un arrêté du 17 juillet 2025, entré en vigueur le 4 août 2025, permet désormais à plusieurs établissements d’une même entité d’être identifiés à la même adresse au répertoire Sirene en précisant les cas dans lesquels cela est possible.
Les établissements des entités énumérées à l'article R 123-220, 1° à 4° et 6 du Code de commerce (certaines personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non salariée ou une activité accessoire, certains particuliers employeurs, les loueurs en meublé non professionnels, les personnes morales de droit public ou de droit privé, les sociétés de fait, en participation et autres groupements de droit privé non dotés de la personnalité morale) peuvent être identifiés à une même adresse lorsque l'entité dispose pour ces établissements de locaux différents identifiables par des éléments d'adresse (par exemple, bâtiment, étage, etc.) et que ces établissements exercent des activités relevant de divisions différentes de la nomenclature d'activités française ou disposent d'enseignes différentes (C. com. art. A 123-83-2 nouveau).
Les entités énumérées à l'article R 123-220, 1° et 3° (c'est-à-dire certaines personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non salariée ou une activité accessoire et les loueurs en meublé non professionnels) qui ne remplissent pas les conditions énumérées à l'article A 123-83-2 nouveau peuvent tout de même identifier plusieurs de leurs établissements à une même adresse lorsque l'un de ces établissements exerce l'une des activités suivantes (C. com. art. A 123-83-3 nouveau) :
activité agricole en application de l'article L 311-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
loueur en meublé non professionnel ;
production d'électricité (par exemple, panneaux photovoltaïques).
Documents et sources associés :
