Afin de relancer et faciliter l'accession à la propriété, la loi de finances pour 2025 a élargi les conditions d'octroi du PTZ applicables aux offres de prêt émises entre le 1er avril 2025 et le 31 décembre 2027. Ce prêt peut désormais financer l'acquisition de logements neufs collectifs et individuels sur l'ensemble du territoire. Un décret du 29 mars 2025 « tire les conséquences de ces évolutions législatives » et fixe des quotités dérogatoires pour le financement des maisons individuelles neuves (CCH art. D 31-10-9 II bis nouveau) :
30 % du coût total de l'opération réalisée pour les ménages les plus modestes appartenant à la tranche 1 ;
20 % pour ceux relevant des tranches 2 et 3 ;
et 10 % pour ceux de la tranche 4.
Pour l'achat d'un appartement neuf, les quotités jusqu'à présent applicables dans les zones tendues (A, A bis et B1), sont étendues aux opérations réalisées en zones détendues (B2 et C) (CCH art. D 31-10-9 II) :
50 % du coût total de l'opération pour les ménages de la tranche 1 ;
40 % pour ceux de la tranche 2 et 3 ;
et 20 % en tranche 4.
Relèvent également de ces quotités l'aménagement de locaux en logements, l'acquisition d'un logement neuf en location-accession, en BRS ou en accession sociale à la propriété (quartier ANRU ou QPV).
Les tranches de ressources (CCH art. D 31-10-9 I) et les conditions de remboursement (CCH art. D 31-10-11) restent inchangées. Elles visent toutes les opérations neuves sur l'ensemble du territoire.
Le PTZ s'ouvre également aux opérations innovantes de démembrement du foncier et du bâti. Il peut ainsi désormais financer la souscription d’un bail emphytéotique dès lors que ce dernier prévoit une clause donnant à l’emprunteur la possibilité d’acquérir la propriété du logement.
Le prêt à taux zéro peut enfin financer l'acquisition via un bail à construction dès lors que ce dernier prévoit une clause de transfert à terme de la propriété du terrain à l’emprunteur (CCH art. D 31-10-2 modifié).
