Confusion de patrimoines : panorama de jurisprudence

La confusion des patrimoines de diverses sociétés d'un groupe est établie lorsque est relevée entre elles l'existence de relations financières ou de flux financiers anormaux. En l’absence de définition légale, ces notions ont été précisées par la Cour de cassation et les juges du fond. Retrouvez une partie de la jurisprudence rendue sur la question dans ce panorama issu du Mémento Sociétés commerciales.