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Le Conseil d'Etat juge que le gouvernement n'était pas habilité à raccourcir les délais du CSE

Le Conseil d'Etat annule les textes qui avaient permis le raccourcissement des délais de consultation du CSE au début de l'épidémie de Covid-19, car la loi habilitant le gouvernement à procéder par ordonnance ne l'autorisait pas à procéder à ces décisions. Si ces textes ne sont aujourd'hui plus applicables, cette décision pourrait toutefois ouvrir une voie contentieuse.


Par Bernard DOMERGUE
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©iStock

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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