Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Taxe sur la Valeur Ajoutée

Constitution et fonctionnement des groupes TVA : les commentaires de Bercy en consultation publique

Bercy a publié ses commentaires relatifs au régime des groupes TVA. Ces précisions doctrinales, qui précisent le champ d'application et le fonctionnement de ce nouveau dispositif, sont mises en consultation publique jusqu’au 31 mars 2023.

BOI-TVA-AU du 25-10-2022


Par Guy NEULAT
quoti-20220202-bercy.jpg

©Gettyimages

1. L'article 162 de la loi de finances pour 2021 a prévu l’instauration, à compter du 1er janvier 2023, d’un régime dit de l’« assujetti unique » applicable dans tous les secteurs d’activité (CGI art. 256 C). Les personnes assujetties établies en France et étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l'organisation peuvent ainsi constituer un groupe TVA, sur option formulée au plus tard le 31 octobre de l’année qui précède sa mise en place.

Lors d’une mise à jour de sa base Bofip du 25 octobre 2022, l’administration fiscale a publié ses commentaires afférents à ce nouveau dispositif en créant une nouvelle division « AU » au sein de la série TVA.

A noter :

Les modalités pratiques de formulation de l'option pour la création d’un assujetti unique au 1er janvier 2023 ont été assouplies à titre exceptionnel, la déclaration du périmètre du groupe pouvant être effectuée jusqu'au 31 décembre 2022 (Foire aux questions publiée le 13 octobre 2022).

2. L'administration apporte, dans le cadre de ses commentaires, des précisions en ce qui concerne la constitution de l'assujetti unique (personnes éligibles, exercice de l'option et évolution du périmètre du groupe), le fonctionnement de ce régime (règles de TVA, droits à déduction et obligations déclaratives et de facturation) ainsi que les modalités de dissolution d'un tel assujetti. 

A noter :

Les modalités de contrôle fiscal des assujettis uniques et de leurs membres ne font l'objet d'aucune précision administrative à ce stade. 

3. L’ensemble des BOI-TVA-AU est soumis à consultation publique jusqu'au 31 mars 2023 inclus, les précisions apportées par ces BOI étant opposables à l'administration dès le 25 octobre 2022 (et jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation). Les remarques éventuelles doivent être formulées par courriel (bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr).

Avec le Feuillet Rapide, suivez toute l'actualité fiscale et sociale commentée et analysée pour assurer la relance d'activité pour vos clients ou votre entreprise :

Vous êtes abonné ? Accédez la revue à distance grâce à la version en ligne.

Pas encore abonné ? Nous vous offrons un essai gratuit d'un mois à la revue Feuillet Rapide fiscal social.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémento Fiscal 2023
fiscal - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Fiscal 2023

Synthèse de l’ensemble de la réglementation fiscale applicable
195,00 € TTC
Navis Fiscal
fiscal - Solutions numériques

Navis Fiscal

Un fonds documentaire juridique dédié à la fiscalité et mis à jour en continu
4 515,00 € HT