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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Immobilier/ Contrat de construction d'une maison individuelle

Le constructeur ne répond pas des dommages relatifs aux travaux qu’il n’a pas exécutés

Le maître de l’ouvrage ne saurait, sous couvert de l’irrégularité du contrat, faire supporter au constructeur la responsabilité d’une malfaçon dans l’exécution de travaux qui lui incombaient mais qu’il n’a pas réalisés, le maître de l’ouvrage les ayant confiés à un tiers.

Cass. 3e civ. 8-11-2018 n° 17-19.823 FS-PBI


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Un particulier fait construire une maison dans le cadre d’un CCMI avec fourniture du plan. Des remontées d’humidité sont constatées au rez-de-chaussée. Le dommage provient d’une malfaçon dans les travaux de pose et d’étanchéité des sanitaires, réalisés par une entreprise tierce mandatée par le maître de l’ouvrage et non par le constructeur.

Le maître de l’ouvrage cherche néanmoins à en faire supporter la responsabilité à ce dernier. Son raisonnement est le suivant. Si le maître de l’ouvrage se réserve certains travaux, ceux-ci doivent faire l’objet de mentions et clauses spécifiques dans le contrat (CCH art. L 231-2 et R 231-4). À défaut, et si ces travaux sont indispensables à l’utilisation de l’immeuble, le constructeur doit les faire réaliser et en supporter le coût. Or, aucune clause du contrat ne réservait ces travaux d’étanchéité et de pose des sanitaires au maître de l’ouvrage.

Les juges lui donnent tort. Le maître de l’ouvrage ne saurait, sous couvert de l’irrégularité du contrat, faire supporter au constructeur la responsabilité d’une malfaçon dans l’exécution de travaux qui lui incombaient mais qu’il n’a, de fait, pas exécutés.

A noter : La solution est logique. On ne répond pas d’une malfaçon dont on n’est pas l’auteur, surtout lorsque le créancier (ici le maître de l’ouvrage) a contribué à ce défaut d’exécution.

Florence GALL-KIESMANN

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Urbanisme-Construction n° 80360

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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