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Contentieux fiscal : les modalités de transmission des pièces accompagnant les requêtes électroniques sont assouplies

Le Conseil d’État juge que les pièces produites à l'appui d'une requête électronique qui forment un ensemble homogène peuvent, sous certaines conditions, être regroupées dans un ou plusieurs fichiers informatiques sans être identifiées individuellement par un signet.

CE 6-2-2019 n° 415582


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En application des dispositions de l’article R 414-3 du Code de justice administrative, les pièces jointes aux requêtes faites par voie électronique au moyen de l’application Télérecours doivent être présentées conformément à l'inventaire détaillé qui en est dressé. Si le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à cet inventaire. S'il transmet un fichier par pièce, l'intitulé des fichiers doit être conforme à cet inventaire. Ces obligations sont prescrites à peine d'irrecevabilité de la requête.

Pour le Conseil d’État, ces exigences légales ont pour finalité de permettre un accès uniformisé et rationalisé à chacun des éléments du dossier de la procédure, selon des modalités communes aux parties, aux auxiliaires de justice et aux juridictions. Elles ne font pas obstacle, pour le cas où l’auteur de la requête entend transmettre un nombre important de pièces jointes constituant un ensemble homogène, telles que des factures, à ce qu’il les fasse parvenir à la juridiction en les regroupant dans un ou plusieurs fichiers sans répertorier individuellement chacune d’elles par un signet, à la condition que le référencement de ces fichiers ainsi que la numérotation, au sein de chacun d’eux, des pièces qu’ils regroupent soient conformes à l’inventaire accompagnant la requête.

Maryline BUGNOT

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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