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Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive

Même si elle porte atteinte à la jouissance des parties privatives d’un copropriétaire, une décision d’assemblée générale devient définitive si elle n’a pas été contestée dans le délai de 2 mois. Elle n’est donc plus susceptible de recours.

Cass. 3e civ. 12-1-2022 n° 20-20.363 F-D, Synd. copr. de l'ensemble immobilier Passy Notre-Dame


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©iStock

Un syndicat de copropriété décide en assemblée générale de rénover les murs des villas situées en bordure des voies privées de la copropriété. Le propriétaire d’un des lots de la copropriété refuse de payer sa quote-part de charges au titre des travaux de réfection de la clôture. Selon lui, en effet, les clôtures concernées sont des parties privatives. Le syndicat des copropriétaires l’assigne en paiement de ces charges.

Le tribunal judiciaire rejette la demande du syndicat au motif que les murets, objet du litige, sont inclus dans les parties privatives et que l’assemblée générale des copropriétaires n’est pas compétente en la matière in fine. Et le syndicat est condamné à 500 € de dommages et intérêts pour préjudice moral.

Le jugement est cassé au visa de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965. Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée. Ce délai expiré, les copropriétaires concernés sont déchus du droit de contester les résolutions adoptées, quand bien même elles porteraient atteinte aux modalités de jouissance de leurs parties privatives et leur imposeraient le paiement de charges.

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A noter :

Confirmation de jurisprudence. La responsabilité du syndicat des copropriétaires peut-elle être recherchée pour avoir exécuté une décision d’assemblée générale qui porte atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives d’un copropriétaire si la décision n’a pas été contestée dans le délai ? La réponse est négative, ainsi que le rappelle la Cour de cassation dans cet arrêt.

Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 42, al. 2). Après ce délai, les décisions ne sont plus susceptibles de recours et s’imposent à tous les copropriétaires. En l’espèce, le propriétaire faisait valoir que les travaux de réfection concernaient des parties privatives de l’ensemble immobilier et qu’en conséquence il ne pouvait pas lui être demandé de participer à leur paiement. Pour autant, le copropriétaire n’a pas contesté cette décision dans le délai imparti. Le tribunal judiciaire ne pouvait alors rejeter la demande du syndicat en paiement de la quote-part des travaux de réfection des murets de l’ensemble immobilier sans rechercher, ainsi qu’il y était expressément invité, si la somme n’était pas due en application d’une décision que le copropriétaire n’avait pas contestée dans le délai de 2 mois qui lui était imparti pour le faire.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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