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Contrat facebook : la clause attributive de compétence aux tribunaux californiens est abusive

Facebook peut être poursuivie devant un tribunal français même si les conditions générales d'utilisation du réseau social prévoient que seuls les tribunaux californiens sont compétents en cas de litige, cette clause étant abusive.

CA Paris 12-2-2016 n° 15/08624


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Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat (C. consom. art. L 132-1). Les clauses ayant pour objet de supprimer ou d'entraver l'exercice d'actions en justice par le consommateur sont présumées abusives (art. R 132-2, 10°).

Facebook ayant supprimé le compte d'un utilisateur, pour avoir publié une photo du tableau « L'origine du monde » de Courbet, représentant un sexe féminin, ledit utilisateur avait saisi le tribunal de grande instance de Paris pour obtenir la réactivation de son compte. La société Facebook avait soulevé l'incompétence de la juridiction française, en se prévalant de la clause attribuant compétence aux juridictions californiennes prévue dans les conditions générales du contrat Facebook.

La cour d'appel de Paris a déclaré cette clause abusive :

- si le service de réseau social proposé par la société Facebook est gratuit pour l'utilisateur, la société retire des bénéfices importants de l'exploitation de son activité, grâce notamment aux applications payantes et aux ressources publicitaires, de sorte que sa qualité de professionnel ne saurait être sérieusement contestée ;

- le contrat souscrit par l'utilisateur était un contrat de consommation, celui-ci ne s'étant pas servi de son compte pour développer une activité professionnelle et son profil Facebook faisant simplement état de son appartenance à l'éducation nationale ;

- la clause litigieuse obligeait le souscripteur, en cas de conflit avec la société Facebook, à saisir une juridiction particulièrement lointaine et à engager des frais sans proportion avec l'enjeu économique du contrat souscrit pour des besoins personnels ou familiaux, alors que la société Facebook a une agence en France et dispose de ressources financières et humaines lui permettant d'assurer sans difficulté sa représentation.

Par suite, la clause a été déclarée non écrite.

En pratique : la portée de la décision est très importante, puisqu'elle rend possible, en pratique, l'application de la réglementation sur les clauses abusives à toutes les autres clauses des contrats souscrits par les internautes auprès des réseaux sociaux. En dépit de son caractère d'ordre public (C. consom. art. L 135-1), la protection contre les clauses abusives resterait lettre morte si elle était soulevée devant un juge californien. Elle serait alors cantonnée, en France, aux litiges introduits par les associations de consommateurs qui n'auraient pas pu se voir opposer la clause de compétence. Rappelons que la commission des clauses abusives a émis une série de recommandations relative aux contrats proposés par les fournisseurs de services de réseaux sociaux (Recommandation 2014-02 du 7 novembre 2014).

Des incertitudes demeurent en ce qui concerne le champ d'application de la solution : faut-il considérer que les réseaux sociaux tels que LinkedIn ou Viadeo en sont automatiquement exclus puisqu'ils ont une vocation essentiellement professionnelle ?

Les réseaux regroupant aussi bien des professionnels que des non-professionnels ou des consommateurs doivent-ils mettre au point deux types de contrats ? L'intérêt de la question devrait bientôt être limité : les professionnels pourront en effet bientôt se prévaloir du nouvel article 1171 du Code civil (issu de l'ordonnance 2016-131 du 10-2-2016 réformant le droit des contrats ; voir La Quotidienne du 12 février 2016), qui répute non écrites les clauses des contrats d'adhésion créant un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat.

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Concurrence-Consommation, nos 9125 et 9140.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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