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Contrôle d'une filiale intégrée : l'information de la société mère avant l'envoi de l'AMR suffit

Seule la réception par la société mère de l'information sur les conséquences du contrôle de sa filiale intégrée avant l'envoi de l'avis de mise en recouvrement est requise. Peu importe que l'information intervienne avant que la filiale ne reçoive la proposition de rectification.

CE 15-2-2019 n° 407694


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Bien que le contrôle des sociétés membres d'un groupe fiscal intégré soit soumis à l'ensemble des dispositions de droit commun, une obligation particulière prévue à l'article R 256-1 du LPF est mise à la charge de l'administration afin d'assurer une information suffisante de la société mère auprès de laquelle les rappels d'impôts seront mis en recouvrement en tant que seule redevable de l'impôt au sein du groupe.

Le Conseil d'Etat juge que les dispositions de l’article R 256-1 du LPF imposent seulement que la société mère d'un groupe intégré soit informée des conséquences financières du contrôle de l’une de ses filiales intégrées avant l’avis de mise en recouvrement (AMR) des impositions correspondantes. Ces dispositions n’ont pas pour objet de permettre l’engagement d’un débat contradictoire entre l’administration et la société mère.

Par suite, une société mère peut, sans que la procédure d’imposition ne soit irrégulière, être informée des conséquences financières du contrôle de sa filiale avant même que cette dernière ne reçoive les propositions de rectification ayant conduit aux suppléments d’impôt.

Sophie KONCINA

Pour en savoir plus sur le contrôle fiscal au sein d'un groupe intégré : voir Mémento Intégration fiscale nos 22000 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne