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La convention multilatérale issue des travaux Beps de l'OCDE bientôt ratifiée par la France

Le projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales visant à prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices a été déposé au Sénat.

Projet Sén. no 227


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La convention multilatérale signée à Paris le 7 juin 2017 par près de 70 Etats ou territoires (voir La Quotidienne du 24 mai 2017) a pour objet d'appliquer les conclusions de l'Action 15 du projet Beps de l'OCDE pour ce qui concerne les conventions fiscales bilatérales.

Son entrée en vigueur nécessite que 5 Etats ou territoires aient déposé leur instrument de ratification auprès de l'OCDE. Selon les informations disponibles sur le site internet de l'organisation, au 20 décembre 2017, seules l’Autriche, l'Ile de Man et Jersey avaient déposé leur instrument d’approbation de la convention multilatérale.

Avec le dépôt du projet de loi au Sénat, le processus de ratification par la France est engagé. Précisons cependant que le texte n'est pas encore inscrit à l'ordre du jour du Sénat.

Pour en savoir plus sur la convention multilatérale : voir La Quotidienne du 20 juillet 2017.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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