L’avenant du 27 juin 2023 à la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 vient d’être publié par le décret 2025-838 du 21 août 2025.
Cet avenant pérennise les règles d’imposition des revenus dutélétravail fixées par l’accord amiable transitoire du 22 décembre 2022 (voir La Quotidienne du 14 février 2023) applicables aux salariés relevant des dispositions générales de l’article 17 de la convention fiscale bilatérale (salariés non couverts par l’accord « frontalier ») et met en place un échange de renseignements automatique des données salariales entre l’administration fiscale française et l’administration fédérale des contributions suisses.
A noter :
Il procède également à des adaptations de la convention au dernier modèle OCDE ainsi qu’aux règles élaborées par l’OCDE en matière de lutte contre l’érosion de la base d’imposition (Pilier 2).
Cet avenant, approuvé par la loi 2025-567 du 23 juin 2025, est entré en vigueur le 24 juillet 2025. Conformément à son article 11, les dispositions relatives à l’exercice de l’emploi salarié en télétravail s’appliquent aux rémunérations payées depuis le 1er janvier 2023.
