Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal

/ Conventions internationales

La cour administrative d'appel de Toulouse apporte de nouvelles précisions sur l'appréciation de la qualité de résident d'un Etat au sens de la convention modèle de l'OCDE.

Un avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise autorise les transfrontaliers à télétravailler cinq jours de plus.

Les règles dérogatoires contenues dans l'accord franco-suisse du 13 mai 2020 pour les travailleurs frontaliers sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2022.

Les règles dérogatoires contenues dans l’accord franco-suisse du 13 mai 2020 pour les travailleurs frontaliers sont prorogées jusqu’au 31 octobre 2022, cette période devant être mise à profit pour élaborer de nouvelles règles pérennes en matière de télétravail.

Après plus de deux ans d’application, l’accord dérogatoire conclu avec le Luxembourg dans le contexte de la lutte contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 a pris fin le 1er juillet, et celui conclu avec la Suisse est prolongé jusqu’à fin octobre.

Le 9 novembre 2021, la France et la Belgique ont signé une nouvelle convention en matière d’impôts sur les revenus qui se substituera à la convention du 10 mars 1964 à l’issue du processus législatif de ratification dans chacun des Etats.

Le 21 octobre 2021, la France, le Royaume-Uni, l’Autriche, l’Italie, l’Espagne et les Etats-Unis ont signé un accord politique introduisant un régime transitoire commun applicable jusqu’à la suppression des taxes sur les services numériques.

Les résidents de France qui perçoivent des revenus de source luxembourgeoise peuvent exceptionnellement solliciter pour les revenus de 2020 et de 2021 l'application des stipulations de l'ancienne convention fiscale relatives à l'élimination de la double imposition.

La période au cours de laquelle peuvent être neutralisés les jours de travail à domicile des frontaliers et transfrontaliers dans le contexte de l'épidémie de Covid-19 est prorogée jusqu'à la fin de l'année 2021.

Les accords conclus par la France avec l'Allemagne, la Belgique, la Suisse, l'Italie et le Luxembourg pour ne pas pénaliser les travailleurs frontaliers contraints de télétravailler en raison de l'épidémie de Covid-19 sont prorogés jusqu'au 30 septembre 2021.

Les accords conclus par la France avec l'Allemagne, la Belgique, la Suisse, l'Italie et le Luxembourg qui permettent de ne pas pénaliser les travailleurs frontaliers contraints de télétravailler en raison de l'épidémie de Covid-19 sont prorogés jusqu'au 30 juin 2021.