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Dans une mise à jour Bofip du 23 février 2021, l’administration publie ses commentaires de la convention signée le 20 mars 2018 entre la France et le Luxembourg.

Il est admis que les rémunérations des heures supplémentaires effectuées par les frontaliers au-delà de 1 840 heures par an soient exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite des plafonds de 5 000 € ou 7 500 €.

Les accords conclus par la France avec l'Allemagne, la Belgique, la Suisse et le Luxembourg pour ne pas pénaliser les travailleurs frontaliers contraints de télétravailler en raison de l'épidémie de Covid-19 sont prorogés jusqu'au 31 mars 2021.

A défaut d'attestation de résidence dans l'Etat dans lequel les personnes vivant à l'étranger sont domiciliées ou établies, la preuve de la résidence fiscale à laquelle est subordonné le bénéfice des avantages conventionnels peut être apportée par tous moyens.

Une personne peut être résidente fiscale d'un Etat sans pour autant y séjourner plus de 183 jours dans l'année.

Après l’Allemagne, la Belgique et la Suisse, c’est avec le Luxembourg et l’Italie que la France s'est accordée afin de neutraliser, pour l’application des régimes conventionnels d’imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers, les jours de travail à domicile dans le contexte de l’épidémie de Covid-19.

Une personne, résidant au Royaume-Uni, qui cède les titres qu'il détient dans une société française est imposable en France sur la plus-value réalisée dès lors qu'il résidait en France les six années précédant la cession.  

Des accords avec l'Allemagne, la Belgique et la Suisse ont été conclus afin de ne pas pénaliser les travailleurs non admis au régime d'imposition des travailleurs frontaliers qui doivent télétravailler en raison de la crise sanitaire.

Le confinement des travailleurs frontaliers résidant en France n'a pas d'effet sur leur régime d'imposition.

The OECD is under tremendous pressure to find a solution to update international tax rules for the digital age after the United States announced possible tariffs in retaliation against France’s digital services tax.

Signé le 10 octobre dernier, un avenant a revu la copie de la nouvelle convention franco-luxembourgeoise s'agissant des travailleurs français dans le Grand-Duché. Ces derniers devraient ainsi, en principe, éviter une hausse de leur imposition à compter de 2020.

Le Secrétariat général de l'OCDE lance une consultation publique sur sa proposition d'approche unifiée de la question de la répartition du droit d'imposer entre les Etats, établie dans le cadre du programme de travail officiellement lancé en juin dernier.