Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal

/ Conventions internationales

À la suite de la récente décision du Conseil d'État qui a infirmé la doctrine administrative, l’administration annonce par communiqué de presse qu’elle maintient sa position.

Comme prévu, les règles d’imposition des revenus du télétravail issues de l’accord du 22 décembre 2022 sont réitérées par avenant. S’agissant par ailleurs des missions temporaires, la France et la Suisse s’accordent sur une interprétation commune de la règle des dix jours.

Depuis le 1er janvier 2023, l'exercice du télétravail, dans la limite de 40 % du temps de travail annuel, ne remet pas en cause le régime d'imposition des salariés.

Depuis le 1er janvier 2023, le télétravail est possible jusqu’à 40% du temps de travail annuel sans remise en cause du régime d’imposition des salariés.

La cour administrative d'appel de Toulouse apporte de nouvelles précisions sur l'appréciation de la qualité de résident d'un Etat au sens de la convention modèle de l'OCDE.

Un avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise autorise les transfrontaliers à télétravailler cinq jours de plus.

Les règles dérogatoires contenues dans l'accord franco-suisse du 13 mai 2020 pour les travailleurs frontaliers sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2022.

Les règles dérogatoires contenues dans l’accord franco-suisse du 13 mai 2020 pour les travailleurs frontaliers sont prorogées jusqu’au 31 octobre 2022, cette période devant être mise à profit pour élaborer de nouvelles règles pérennes en matière de télétravail.

Après plus de deux ans d’application, l’accord dérogatoire conclu avec le Luxembourg dans le contexte de la lutte contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 a pris fin le 1er juillet, et celui conclu avec la Suisse est prolongé jusqu’à fin octobre.

Le 9 novembre 2021, la France et la Belgique ont signé une nouvelle convention en matière d’impôts sur les revenus qui se substituera à la convention du 10 mars 1964 à l’issue du processus législatif de ratification dans chacun des Etats.

Le 21 octobre 2021, la France, le Royaume-Uni, l’Autriche, l’Italie, l’Espagne et les Etats-Unis ont signé un accord politique introduisant un régime transitoire commun applicable jusqu’à la suppression des taxes sur les services numériques.