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Fiscal - Conventions internationales
28/07/2023
Télétravail des transfrontaliers franco-suisses : le régime est pérennisé
Comme prévu, les règles d’imposition des revenus du télétravail issues de l’accord du 22 décembre 2022 sont réitérées par avenant. S’agissant par ailleurs des missions temporaires, la France et la Suisse s’accordent sur une interprétation commune de la règle des dix jours.
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Fiscal - Conventions internationales
14/02/2023
La France et la Suisse s’accordent sur le télétravail des frontaliers
Depuis le 1er janvier 2023, l'exercice du télétravail, dans la limite de 40 % du temps de travail annuel, ne remet pas en cause le régime d'imposition des salariés.
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Fiscal - Conventions internationales
16/01/2023
La France et la Suisse s’accordent sur le télétravail des frontaliers et transfrontaliers
Depuis le 1er janvier 2023, le télétravail est possible jusqu’à 40% du temps de travail annuel sans remise en cause du régime d’imposition des salariés.
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30/11/2022
Une personne sans lien personnel avec un Etat n'en est pas résidente fiscalement
La cour administrative d'appel de Toulouse apporte de nouvelles précisions sur l'appréciation de la qualité de résident d'un Etat au sens de la convention modèle de l'OCDE.

L'actualité Fiscal en vidéo et podcast

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22/11/2022
Télétravail frontalier : nouvel accord avec le Luxembourg
Un avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise autorise les transfrontaliers à télétravailler cinq jours de plus.
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10/11/2022
L’accord franco-suisse sur les travailleurs frontaliers est prorogé jusqu'à fin 2022
Les règles dérogatoires contenues dans l'accord franco-suisse du 13 mai 2020 pour les travailleurs frontaliers sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2022.
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15/09/2022
Accord franco-suisse sur les frontaliers : bientôt de nouvelles règles en matière de télétravail ?
Les règles dérogatoires contenues dans l’accord franco-suisse du 13 mai 2020 pour les travailleurs frontaliers sont prorogées jusqu’au 31 octobre 2022, cette période devant être mise à profit pour élaborer de nouvelles règles pérennes en matière de télétravail.
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08/07/2022
Télétravail transfrontalier : stop ou encore ?
Après plus de deux ans d’application, l’accord dérogatoire conclu avec le Luxembourg dans le contexte de la lutte contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 a pris fin le 1er juillet, et celui conclu avec la Suisse est prolongé jusqu’à fin octobre.
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22/11/2021
La France et la Belgique ont signé une nouvelle convention fiscale
Le 9 novembre 2021, la France et la Belgique ont signé une nouvelle convention en matière d’impôts sur les revenus qui se substituera à la convention du 10 mars 1964 à l’issue du processus législatif de ratification dans chacun des Etats.
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Actualité enrichie
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16/11/2021
Pilier Un et taxe Gafa : exemple d'application de l'accord conclu par la France
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Actualité enrichie
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16/11/2021
Pilier Un et taxe Gafa : accord entre la France et cinq de ses partenaires commerciaux
Le 21 octobre 2021, la France, le Royaume-Uni, l’Autriche, l’Italie, l’Espagne et les Etats-Unis ont signé un accord politique introduisant un régime transitoire commun applicable jusqu’à la suppression des taxes sur les services numériques.
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Actualité enrichie
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21/10/2021
Double imposition des revenus luxembourgeois : l'ancienne convention reste applicable
Les résidents de France qui perçoivent des revenus de source luxembourgeoise peuvent exceptionnellement solliciter pour les revenus de 2020 et de 2021 l'application des stipulations de l'ancienne convention fiscale relatives à l'élimination de la double imposition.