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Fiscal
- Conventions internationales
22/11/2021
La France et la Belgique ont signé une nouvelle convention fiscale
Le 9 novembre 2021, la France et la Belgique ont signé une nouvelle convention en matière d’impôts sur les revenus qui se substituera à la convention du 10 mars 1964 à l’issue du processus législatif de ratification dans chacun des Etats.
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16/11/2021
Pilier Un et taxe Gafa : accord entre la France et cinq de ses partenaires commerciaux
Le 21 octobre 2021, la France, le Royaume-Uni, l’Autriche, l’Italie, l’Espagne et les Etats-Unis ont signé un accord politique introduisant un régime transitoire commun applicable jusqu’à la suppression des taxes sur les services numériques.
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16/11/2021
Pilier Un et taxe Gafa : exemple d'application de l'accord conclu par la France
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21/10/2021
Double imposition des revenus luxembourgeois : l'ancienne convention reste applicable
Les résidents de France qui perçoivent des revenus de source luxembourgeoise peuvent exceptionnellement solliciter pour les revenus de 2020 et de 2021 l'application des stipulations de l'ancienne convention fiscale relatives à l'élimination de la double imposition.
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Fiscal
- Conventions internationales
05/10/2021
Covid-19 : les accords concernant les travailleurs transfrontaliers sont prorogés jusqu’à fin décembre
La période au cours de laquelle peuvent être neutralisés les jours de travail à domicile des frontaliers et transfrontaliers dans le contexte de l'épidémie de Covid-19 est prorogée jusqu'à la fin de l'année 2021.
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30/06/2021
Covid-19 : les accords concernant les travailleurs transfrontaliers sont prorogés jusqu’à fin septembre
Les accords conclus par la France avec l'Allemagne, la Belgique, la Suisse, l'Italie et le Luxembourg pour ne pas pénaliser les travailleurs frontaliers contraints de télétravailler en raison de l'épidémie de Covid-19 sont prorogés jusqu'au 30 septembre 2021.
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fiscal TOP 5 de l'actualité de la semaine (14-02/18-02-2022)
fiscal [PODCAST] La fiscalité, c'est ROCK ! #4 Invité : Thierry Montecatine
fiscal La fiscalité, c'est ROCK ! #3 Invité : Jean-Michel Ferragatti
fiscal La généralisation de la facturation électronique
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fiscal La fiscalité, c'est ROCK ! #2 Invitée : Sophie Maddaloni
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fiscal Suppression de la déclaration d'échanges de biens
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fiscal [PODCAST] La fiscalité, c'est ROCK ! #4 Invité : Thierry Montecatine
fiscal La fiscalité, c'est ROCK ! #3 Invité : Jean-Michel Ferragatti
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Fiscal
- Conventions internationales
13/04/2021
Coronavirus (Covid-19) : les accords concernant les travailleurs frontaliers à nouveau prorogés
Les accords conclus par la France avec l'Allemagne, la Belgique, la Suisse, l'Italie et le Luxembourg qui permettent de ne pas pénaliser les travailleurs frontaliers contraints de télétravailler en raison de l'épidémie de Covid-19 sont prorogés jusqu'au 30 juin 2021.
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15/03/2021
L’administration commente la nouvelle convention franco-luxembourgeoise
Dans une mise à jour Bofip du 23 février 2021, l’administration publie ses commentaires de la convention signée le 20 mars 2018 entre la France et le Luxembourg.
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17/02/2021
Les frontaliers bénéficient de l’exonération des heures supplémentaires
Il est admis que les rémunérations des heures supplémentaires effectuées par les frontaliers au-delà de 1 840 heures par an soient exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite des plafonds de 5 000 € ou 7 500 €.
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23/12/2020
Coronavirus (Covid-19) : les accords concernant les travailleurs frontaliers sont prorogés
Les accords conclus par la France avec l'Allemagne, la Belgique, la Suisse et le Luxembourg pour ne pas pénaliser les travailleurs frontaliers contraints de télétravailler en raison de l'épidémie de Covid-19 sont prorogés jusqu'au 31 mars 2021.
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Fiscal
- Conventions internationales
09/11/2020
Conventions internationales : preuve de la résidence fiscale par tous moyens
A défaut d'attestation de résidence dans l'Etat dans lequel les personnes vivant à l'étranger sont domiciliées ou établies, la preuve de la résidence fiscale à laquelle est subordonné le bénéfice des avantages conventionnels peut être apportée par tous moyens.
Fiscal
- Conventions internationales
08/09/2020
Conventions fiscales : les critères du lieu de séjour habituel sont précisés
Une personne peut être résidente fiscale d'un Etat sans pour autant y séjourner plus de 183 jours dans l'année.
Fiscal
- Conventions internationales
02/09/2020
Coronavirus (Covid-19) : point sur la situation des travailleurs frontaliers et transfrontaliers
Après l’Allemagne, la Belgique et la Suisse, c’est avec le Luxembourg et l’Italie que la France s'est accordée afin de neutraliser, pour l’application des régimes conventionnels d’imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers, les jours de travail à domicile dans le contexte de l’épidémie de Covid-19.
Fiscal
- Conventions internationales
30/07/2020
Taxation en France d’une plus-value réalisée par un résident britannique vivant auparavant en France
Une personne, résidant au Royaume-Uni, qui cède les titres qu'il détient dans une société française est imposable en France sur la plus-value réalisée dès lors qu'il résidait en France les six années précédant la cession.
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