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Coronavirus (Covid-19) : conséquences sur les majorations pour retard de déclaration ou de paiement

De nombreuses entreprises ont dû reporter leurs déclarations fiscales ou le paiement de leurs impôts. Ces reports sont-ils susceptibles d’entraîner des majorations ?

Rép. Maquet : AN 8-9-2020 n° 29515


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Durant la crise sanitaire, le Gouvernement a décidé de reporter de nombreuses échéances fiscales pour l'ensemble des entreprises afin de les soutenir (voir notamment La Quotidienne du 10 juin 2020 pour l'impôt sur les sociétés et La Quotidienne du 11 juin 2020 pour la CVAE et la CFE). L'administration indique que les échéances fiscales reportées dans le cadre de ces mesures générales d'aide aux entreprises ne font bien entendu pas l'objet de majorations.

S'agissant d'éventuelles majorations appliquées sur des retards de paiement ou de dépôt de déclarations fiscales d'une entreprise, en dehors du cadre des reports systématiques d'échéances annoncées, l'entreprise peut contacter son service des impôts des entreprises qui examinera sa situation de manière personnalisée.

Pour rappel : Les règles de report des délais prévues par l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 ne s'appliquent pas aux déclarations servant à l'imposition et à l'assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes (voir La Quotidienne du 27 mars 2020).

Marie-Paule CHAVAROT



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