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Coronavirus (Covid-19) - Interdiction des déplacements et d'accueil du public : nouvelles précisions

Les pouvoirs publics viennent de publier de nouveaux textes réglementaires concernant les mesures décidées pour les déplacements et l'accueil du public dans les ERP. Tout ce qu'il faut savoir dans cet extrait d'Alertes et Conseils immobilier. 

Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population (JO du 18 mars 2020) ; Décret n° 2020-263 du 17 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté (JO du 18 mars 2020) ; Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 (JO du 17 mars 2020) ; Arrêté du 17 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (JO du 18 mars 2020)


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Pour les mesures de confinement. Un décret 2020-264 du 17 mars 2020, publié le 18 mars 2020, est venu créer une infraction pénale spécifique (contravention), destinée à réprimer la violation de certaines mesures figurant dans le décret 2020-260 du 16 mars 2020 (JO du 17.03.2020) portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Voir La Quotidienne du 18 mars 2020).

Le décret précise que la violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile, la méconnaissance de l'obligation de se munir du document justifiant d'un déplacement autorisé, ainsi que la violation des mesures restrictives pouvant être prises par un Préfet lorsque des circonstances locales l'exigent, sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

La procédure de l'amende forfaitaire, prévue par l'article 529 du Code de procédure pénale, est applicable.

Comme le Ministre de l'Intérieur l'avait annoncé, le montant de l'amende forfaitaire encourue est de 135 €, et celui de l'amende forfaitaire majorée de 375 € (Code de procédure pénale, articles R 49 et R 49-7).

Pour l'accueil du public. Parallèlement, un arrêté ministériel publié ce 18 mars 2020 est venu compléter la liste des activités restant autorisées pour l'accueil du public, dans les établissements recevant du public (ERP)  (Voir La Quotidienne du 18 mars 2020).

La liste, qui figure en annexe à un arrêté du 14 mars 2020, a été complétée par l'activité suivante :

- Commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé

Pour consulter l'arrêté du 14 mars 2020 : cliquer ici

Stephan BECQUERELLE

Alertes et Conseils immobilier,  La lettre bimensuelle de conseils pour les professionnels de l'immobilier

Pour en savoir plus sur les conséquences du Coronavirus pour les entreprises et leurs salariés, les questions qu'elles posent et les réponses à y apporter : retrouvez notre Dossier spécial Coronavirus (Covid-19)   mis à jour en temps réel



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