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Coronavirus (Covid-19) : Comment réaliser une transmission universelle du patrimoine en période d'urgence sanitaire ? 

Il est possible de réaliser une TUP pendant la « période juridiquement protégée », qui s’achèvera un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Le délai d’opposition des créanciers étant prorogé pendant cette période, quand se réalise la transmission du patrimoine ? Les réponses de la Chancellerie.

http://www.justice.gouv.fr/consequences-juridiques-etat-durgence-sanitaire


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L’article 2 de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 permet de reporter le terme ou l’échéance pour tous les actes prescrits par la loi ou le règlement qui devaient être réalisés pendant la période juridiquement protégée définie à l’article 1er de cette ordonnance, c’est-à-dire, entre le 12 mars 2020 et l’expiration du délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Ces actes seront ainsi valablement accomplis s’ils interviennent dans un délai supplémentaire qui correspond au délai légalement imparti, qui court de nouveau à compter de la fin de la période juridiquement protégée, sans que ce délai supplémentaire puisse excéder deux mois. Voir BRDA 8/20 inf. 7.

L’interprétation de ce texte a soulevé des questions de la part des praticiens désireux de réaliser une transmission universelle du patrimoine (TUP) auxquelles le ministère de la justice répond dans une fiche du 14 avril 2020 publiée sur son site internet.

La TUP est, on le rappelle, l'opération par laquelle une personne morale associée ou actionnaire unique d'une société, dissout la société par simple décision unilatérale. Cette opération entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation (C. civ. art. 1844-5).

Droit d’opposition des créanciers

Les créanciers de la société dissoute disposent d’un droit d'opposition à la dissolution, qui ne fait pas obstacle à l’opération mais qui leur permet, avant sa réalisation, d’obtenir remboursement de leurs créances ou la constitution de garanties.

L’opposition des créanciers se traduit par une action en justice. Elle est enfermée dans un délai de 30 jours à compter de la publication de la décision de dissolution. Ce délai est prévu à peine de forclusion : l’opposition ne sera plus recevable après l’expiration du délai pour agir. Les conditions d’application de l’article 2 de l’ordonnance 2020-306 sont donc remplies et le droit d’opposition des créanciers en matière de TUP bénéficie donc du mécanisme prévu par cette disposition.

L’opposition des créanciers se traduit par une action en justice. Elle est enfermée dans un délai de 30 jours à compter de la publication de la décision de dissolution. Ce délai est prévu à peine de forclusion : l’opposition ne sera plus recevable après l’expiration du délai pour agir. Les conditions d’application de l’article 2 de l’ordonnance 2020-306 sont donc remplies et le droit d’opposition des créanciers en matière de TUP bénéficie donc du mécanisme prévu par cette disposition.

Ce mécanisme ne conduit pas pour autant à suspendre le délai d’opposition, de sorte que le créancier peut valablement former son opposition pendant le délai de trente jours suivant la publication de la décision de dissolution, y compris lorsque ce délai de trente jours expire pendant la période de protection juridique. Mais s’il forme son opposition dans le délai de trente jours suivant la fin de la période juridiquement protégée, cette opposition sera réputée faite à temps.

Réalisation de la TUP

La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées (C. civ. art. 1844-5, al. 3).

La date de réalisation de la transmission du patrimoine ne correspond pas à un « acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement » au sens de l’article 2 de l’ordonnance 2020-306. La TUP et la disparition de la personnalité morale sont automatiques : aucun acte n'est nécessaire pour constater cet état ; il s’agit uniquement d’un effet des actions qui ont été accomplies antérieurement (décision de dissolution et publication de cette décision, notamment). Le mécanisme de l’article 2 ne s’applique donc pas à la réalisation de la transmission universelle de patrimoine.

Par ailleurs, « l’issue du délai d’opposition », événement qui sert de référence pour déterminer la date de réalisation de la transmission du patrimoine, n’est pas modifiée si des créanciers forment opposition après l’expiration du délai de trente jours. L’opposition faite hors délai est valable (n° 3), mais le délai n’est pas pour autant prorogé. La solution retenue pour le droit d’opposition ne conduit donc pas à décaler la date de réalisation de la transmission universelle de patrimoine.

La TUP est réalisée à l’issue du délai de trente jours suivant la publication de la décision de dissolution ou, si une opposition a été formée dans ce délai, lorsque cette opposition est rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.

Sous réserve de l’appréciation des juridictions, le créancier qui souhaiterait bénéficier de l’article 2 de l’ordonnance, et qui formerait opposition à la dissolution alors que la transmission universelle de patrimoine aurait déjà produit effet, pourra faire valoir ses droits auprès de l’associé unique. En effet, la société initialement débitrice a perdu sa personnalité juridique et transmis l’intégralité de son passif et de son actif à l’associé unique. Le créancier pourra solliciter le remboursement anticipé de sa créance ou la constitution de garanties par l’associé unique.

Pour en savoir plus sur les conséquences du Coronavirus pour les entreprises et leurs salariés, les questions qu'elles posent et les réponses à y apporter : retrouvez notre Dossier spécial Coronavirus (Covid-19) alimenté en temps réel.



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