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Coronavirus (Covid-19) : Des sanctions courent si le contrat est inexécuté pendant la période d’urgence sanitaire

Seules les sanctions contractuelles sont paralysées pendant la période juridiquement protégée. Le débiteur qui ne paie pas à temps les sommes dues encourt des intérêts et des pénalités de retard.

Fiche du 21-4-2020 : www.justice.gouv.fr


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On le sait, l’article 4 de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 paralyse pendant la période juridiquement protégée (du 12 mars 2020 à l’expiration de l’état d’urgence sanitaire, plus un mois) le jeu des astreintes et de certaines clauses contractuelles sanctionnant le débiteur défaillant (clauses pénales, clauses résolutoires et clauses prévoyant une déchéance) (BRDA 8/20 inf. 7).

Les échéances contractuelles doivent toujours être respectées. Il en résulte, souligne le ministère de la justice, que le débiteur qui ne s’exécuterait pas dans le délai prévu par le contrat s’expose aux sanctions légales de l’inexécution, si leurs conditions sont réunies : exception d’inexécution, exécution forcée en nature, résolution judiciaire ou unilatérale, responsabilité contractuelle.

Le ministère de la justice rappelle que le débiteur d’une obligation de somme d’argent s’expose, en cas d’inexécution, même pendant la période juridiquement protégée, à devoir verser au créancier :

- des intérêts de retard en vertu de l’article 1231-6 du Code civil ;

- les pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture lorsque les sommes dues sont réglées après cette date, sans qu'un rappel soit nécessaire (C. com. art. L 441-10, II issu de ord. 2019-359 du 24-4-2019). Les pénalités sont dues de plein droit, sans mise en demeure préalable, même si elles ne figurent pas dans les conditions générales des contrats (Cass. com. 3-3-2009 n° 07-16.527 FP-PBIR : RJDA 6/09 n° 578 ; Cass. com. 22-11-2017 n° 16-19.739 F-D : RJDA 2/18 n° 186) ; elles ne constituent pas une clause pénale (Cass. com. 2-11-2011 n° 10-14.677 : RJDA 2/12 n° 209), mais elles s’analysent en intérêts moratoires susceptibles de capitalisation (Cass. com. 10-11-2015 n° 14-15.968 : RJDA 2/16 n° 153).

De la même manière, si un débiteur n’exécute pas dans le délai de deux mois un jugement de condamnation prescrivant le paiement d'une obligation pécuniaire, la majoration de cinq points du taux de l’intérêt légal s’applique normalement.

Pour en savoir plus sur les conséquences du Coronavirus pour les entreprises et leurs salariés, les questions qu'elles posent et les réponses à y apporter : retrouvez notre Dossier spécial Coronavirus (Covid-19) alimenté en temps réel.



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