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Affaires
- Exécution
28/03/2022
La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne profite pas à l'époux codébiteur
L'époux commun en biens, codébiteur solidaire de son conjoint objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, ne peut pas invoquer à son profit l'interdiction de reprendre les poursuites contre ce dernier.
Actualité enrichie
Affaires
- Exécution
15/06/2021
Un copropriétaire peut demander la résiliation d'un bail commercial par voie oblique
Tout copropriétaire peut, comme le syndicat des copropriétaires, agir en résiliation du bail consenti par un autre copropriétaire sur son lot lorsque le locataire méconnaît les stipulations du règlement de copropriété.
Affaires
- Exécution
04/05/2021
Covid-19 : protection des entreprises ne réglant pas leurs factures d’eau et d’énergie
Une entreprise peut bénéficier de la suspension des sanctions encourues pour défaut de paiement des fournisseurs d’eau et d’énergie à condition de ne pas dépasser un nombre de salariés et un chiffres d’affaires donnés. Ces seuils viennent d’être abaissés.
Affaires
- Exécution
29/03/2021
Une grève de la SNCF jugée prévisible et surmontable pour un commissionnaire de transport
Un commissionnaire de transport qui, en raison des grèves de 2016 à la SNCF, avait réduit sans préavis suffisant ses affrètements auprès d'un transporteur routier avec lequel il était en relation d'affaires ne pouvait pas invoquer la force majeure pour refuser de l'indemniser.
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Affaires
- Exécution
05/03/2021
La mise en demeure de payer adressée au débiteur par lettre RAR et non réclamée par lui est valable
Quand la mise en demeure qui doit être adressée par le créancier au débiteur en cas d’inexécution contractuelle est effectuée par lettre recommandée, le défaut de réception effective de celle-ci n'affecte pas sa validité.
Affaires
- Exécution
18/02/2021
La fourniture d'un logiciel ne comprend pas toujours son installation sur l'ordinateur du client
L’obligation de délivrance d’un logiciel standard adapté aux besoins, préalablement identifiés, de l’acquéreur n’emporte pas nécessairement celle de son installation ni de son paramétrage.
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Affaires
- Exécution
12/01/2021
Coronavirus (Covid-19) : Application des mesures relatives au non-paiement des loyers et des factures d'eau et d'énergie
La suspension des sanctions encourues pour non-paiement des loyers professionnels et des factures d’eau et d’énergie est rétroactivement applicable depuis le 17 octobre 2020, un décret ayant précisé les entreprises éligibles à cette protection.
Affaires
- Exécution
13/11/2020
Coronavirus (Covid-19) : un juge des référés refuse de condamner le locataire au paiement des loyers commerciaux
L'action du bailleur commercial en paiement des loyers dus au titre du deuxième trimestre 2020 se heurte à une contestation sérieuse, estime le juge des référés parisiens, la crise sanitaire rendant nécessaire une adaptation des modalités d’exécution de l'obligation au regard de l'exigence de bonne foi.
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Affaires
- Exécution
29/09/2020
Exécuter un contrat après avoir exercé un droit de rétractation peut neutraliser ce droit
En poursuivant l’exécution du contrat après avoir exercé son droit de rétractation conventionnel, le cocontractant renonce aux effets de sa rétractation.
Affaires
- Exécution
01/09/2020
L'épidémie de Covid-19 tenue pour un cas de force majeure en référé
Statuant en référé, une cour d'appel juge justifiée la suspension d'un contrat d'achat d'énergie fondée sur l'épidémie et les mesures prises en conséquence : ils constituaient un cas de force majeure par application du contrat le définissant comme un événement rendant impossible l'exécution des obligations des parties dans des conditions économiques raisonnables.
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Affaires
- Exécution
30/04/2020
Coronavirus (Covid-19) : Des sanctions courent si le contrat est inexécuté pendant la période d’urgence sanitaire
Seules les sanctions contractuelles sont paralysées pendant la période juridiquement protégée. Le débiteur qui ne paie pas à temps les sommes dues encourt des intérêts et des pénalités de retard.
Affaires
- Exécution
15/04/2020
Force majeure et imprévision : des outils de droit commun pour faire face au Covid-19
La pandémie de Covid-19 et les mesures de confinement adoptées dans la plupart des Etats bouleversent l'exécution des contrats. Quels sont les outils offerts par le droit commun aux cocontractants ? Me Biguenet-Maurel répond à nos questions.
Affaires
- Exécution
01/10/2019
Indemnisation du préjudice en cas de rupture d'un contrat avant son terme
Le contrat tacitement reconduit pour une durée identique à sa durée initiale doit être exécuté jusqu'à son terme. Le cocontractant qui le résilie de manière anticipée doit réparer le préjudice subi par l'autre du fait de cette rupture.
Affaires
- Exécution
28/03/2019
Des sanctions contractuelles n'interdisent pas d'invoquer l'exception d'inexécution de droit commun
La stipulation de pénalités conventionnelles en cas de retard de paiement de l'acheteur n'interdit pas au vendeur d'invoquer également l'exception d'inexécution à l'encontre de l'acheteur pour refuser de livrer le bien.
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