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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Affaires
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Affaires - Exécution
24/06/2024
Action paulienne : charge de la preuve de l’insolvabilité ou de la solvabilité du débiteur
La donation-partage faite par le redevable d’une amende douanière est inopposable à l'administration des douanes dès lors que les conditions de la fraude paulienne sont établies par les douanes et que le redevable ne prouve pas être en mesure de payer l’amende.
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Affaires - Exécution
18/06/2024
Irrégularité de la notification faite par lettre recommandée AR en raison d’une erreur de La Poste
Une notification par lettre recommandée AR n’est pas régulière si La Poste l’a renvoyée à l’expéditeur avant l’expiration du délai pendant lequel la lettre doit rester à la disposition du destinataire.
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Affaires - Exécution
15/03/2024
Imprévision : pas de révision d’un contrat d’édition même si le prix du papier et de l’énergie a flambé
Même si la forte hausse du prix du papier et de l’énergie rend excessivement onéreuse l’exécution d’un contrat de fourniture d'un périodique, la partie qui la subit ne peut pas demander la révision du contrat sans prouver qu’elle n’avait pas accepté ce risque.
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Affaires - Exécution
15/02/2024
Demande d’exécution d'un contrat en référé en l’absence de contestation sérieuse : illustration
Le juge des référés saisi d’une demande d’exécution d’un contrat peut, pour faire droit à la demande, écarter la contestation tirée de la résolution du contrat si elle n’est pas sérieuse.

L'actualité Affaires en vidéo et podcast

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Affaires - Exécution
20/09/2022
Absence de nullité manifeste d'une clause d'arbitrage
Alléguer qu'une clause d'arbitrage a été insérée pour des raisons fiscales frauduleuses ne la rend pas manifestement nulle, car l'examen de cette allégation suppose un contrôle approfondi par le juge étatique.
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Affaires - Exécution
28/03/2022
La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne profite pas à l'époux codébiteur
L'époux commun en biens, codébiteur solidaire de son conjoint objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, ne peut pas invoquer à son profit l'interdiction de reprendre les poursuites contre ce dernier.
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Actualité enrichie
Affaires - Exécution
15/06/2021
Un copropriétaire peut demander la résiliation d'un bail commercial par voie oblique
Tout copropriétaire peut, comme le syndicat des copropriétaires, agir en résiliation du bail consenti par un autre copropriétaire sur son lot lorsque le locataire méconnaît les stipulations du règlement de copropriété.
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Affaires - Exécution
04/05/2021
Covid-19 : protection des entreprises ne réglant pas leurs factures d’eau et d’énergie 
Une entreprise peut bénéficier de la suspension des sanctions encourues pour défaut de paiement des fournisseurs d’eau et d’énergie à condition de ne pas dépasser un nombre de salariés et un chiffres d’affaires donnés. Ces seuils viennent d’être abaissés.
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Affaires - Exécution
29/03/2021
Une grève de la SNCF jugée prévisible et surmontable pour un commissionnaire de transport
Un commissionnaire de transport qui, en raison des grèves de 2016 à la SNCF, avait réduit sans préavis suffisant ses affrètements auprès d'un transporteur routier avec lequel il était en relation d'affaires ne pouvait pas invoquer la force majeure pour refuser de l'indemniser.
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Affaires - Exécution
05/03/2021
La mise en demeure de payer adressée au débiteur par lettre RAR et non réclamée par lui est valable
Quand la mise en demeure qui doit être adressée par le créancier au débiteur en cas d’inexécution contractuelle est effectuée par lettre recommandée, le défaut de réception effective de celle-ci n'affecte pas sa validité.
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Affaires - Exécution
18/02/2021
La fourniture d'un logiciel ne comprend pas toujours son installation sur l'ordinateur du client
L’obligation de délivrance d’un logiciel standard adapté aux besoins, préalablement identifiés, de l’acquéreur n’emporte pas nécessairement celle de son installation ni de son paramétrage.
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Affaires - Exécution
12/01/2021
Coronavirus (Covid-19) : Application des mesures relatives au non-paiement des loyers et des factures d'eau et d'énergie 
La suspension des sanctions encourues pour non-paiement des loyers professionnels et des factures d’eau et d’énergie est rétroactivement applicable depuis le 17 octobre 2020, un décret ayant précisé les entreprises éligibles à cette protection.